Entrée en vigueur le 7 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables.
Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.
[…] de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires Articles R. 4722 -26 et R. 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722 -29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R . 4731-5 du code du travail […]
Lire la suite…[…] de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires Articles R. 4722 -26 et R. 4722 -27 du code du travail Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail Article R. 4722 -29 du code du travail Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire Article R . 4731-5 du code du travail […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions combinées des articles L. 4722-1, L. 4722-2, et R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant à faire vérifier par un organisme accrédité l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables. […] du travail et de l'emploi, formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification, qui présente un caractère suspensif et est, en vertu de l'article R. 4723-1 de ce code, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.
[…] — Discrimination et harcèlement : cinq'ans (article L.'1134-5 du code du travail). […] — Réitération d'une demande de vérification des équipements de travail (article L8115-1 et R4722-5 du code du travail. En conséquence, au regard du 3° de l'article R5221-20 du code du travail, j'émets un avis défavorable à la demande d'autorisation de travail de M. [P] [N]'.
[…] ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2010 […] Attendu que contrairement à ce que soutient la société Boue Frères dans ses écritures signifiées devant la cour d'appel, aux termes des articles R 4722-5, R 4722-6, R 4722-7 du code du travail, il entre dans les prérogatives de l'inspection du travail de demander la vérification par un organisme accrédité des équipements de travail ; […] Attendu qu'en application de l'article R 4223-13 du code du travail la société Boué Frères ne peut contester devoir prendre toute disposition pour que conformément à la réglementation applicable la partie à usage d'atelier fermée soit chauffée à une température convenable durant la saison froide, que la disposition entreprise doit être confirmée ;
C'est pourquoi, l'article L. 4722-1 du code du travail et l'article R. 4722-5 pris pour son application, habilitent l'inspection du travail à demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles et vérifications techniques de conformité de ses installations et équipements, que ces équipements lui appartiennent en propre ou qu'ils aient été loués à une entreprise tierce. […] L'inspecteur du travail a cru pouvoir, sur le fondement des dispositions des articles L. 4722-1 et R. 4722-5 du code du travail, exercer un contrôle de conformité de l'équipement non pas en direction de l'employeur mais du bailleur de l'équipement de travail. […]
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