Entrée en vigueur le 10 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-253 du 8 avril 2026 - art. 4
Les mesures correctrices mentionnées à l'article R. 4721-6 sont établies par l'employeur après avis du médecin du travail, du comité social et économique.
En l'absence d'avis, il est passé outre dès lors que le médecin du travail, le comité social et économique, ont été régulièrement informés et convoqués pour cette consultation.
Ramené aux dispositions légales en matière de harcèlement moral, l'article 1152-1 du code du travail précise que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] L. 4624-9, L. 4525-1, R. 4623-5), notamment (attributions du CHSCT et du comité d'entreprise) ; […] mise à disposition du document unique d'évaluation des risques (C. trav. art. 4121-4) ; attributions en cas de constat de situation dangereuse par l'inspecteur du travail (C. trav. art. 4721-7 et R. 4721-8) ; […] no 247) [3] Soc. 3 févr. 2010, no 08-44.107 . – Soc. 27 oct. 2010, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 15 mai 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (RG : 23/00895) suivant deux déclarations d'appel du 08 juin 2023 (RG 23/02769) et du 16 juin 2023 (RG 23/02876) […] La société [3] a relevé appel de ce jugement par déclarations des 8 et 16 juin 2023, en ce qu'il a : […] Il ressort de cette disposition du code du travail que la présente procédure présente un caractère autonome vis-à-vis des articles L.4121-1, L.4721-1, 4721-8, R.4721-6 et R.4731-10 du même code qui concernent une procédure administrative et non une procédure devant une juridiction.
Il est établi à partir du délai minimum d'exécution prévu dans le tableau figurant à l'article R4721-5 du Code du travail. […] l'agent de contrôle met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. […] et 4h30 du matin et qu'ils nécessitent la réalisation d'études préalables de sorte que ce délai est techniquement impossible à tenir » et que, d'autre part « l'irrespect du délai de 30 jours l'exposerait à un risque financier tiré de la méconnaissance de l'article L. 4721-2 du code du travail de sorte qu'elle est exposée à un risque d'amende d'un montante 10 000 euros par travailleurs concernés » [68].
Lire la suite…