Entrée en vigueur le 10 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-253 du 8 avril 2026 - art. 4
Dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation dangereuse mentionnée à l'article L. 4721-8, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 met l'employeur en demeure de remédier à cette situation en mettant en œuvre les mesures correctrices appropriées qu'il prend parmi celles prévues notamment aux articles R. 4412-66 à R. 4412-75 en donnant la priorité à celles permettant d'éviter les risques conformément à l'article L. 4121-2. Il lui notifie en même temps, si les circonstances l'exigent, l'obligation de prendre des mesures provisoires afin de protéger immédiatement la santé et la sécurité des travailleurs.
La mise en demeure, qui est écrite, datée et signée et indique la situation dangereuse constatée ainsi que l'infraction mentionnée à l'article L. 4721-8 dont elle résulte, fixe un délai d'exécution à l'expiration duquel la situation dangereuse doit avoir cessé. Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances et ne peut être inférieur à quinze jours.
Il révise, par ailleurs, la procédure d'arrêt temporaire d'activité telle que prévue par les articles R. 4721-6 à R. 4721-10 du code du travail. Il a enfin pour objet de modifier des dispositions relatives aux mesurages des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante afin de donner dans le code du travail un fondement juridique à la communication des résultats desdits mesurages par les organismes accrédités à l'organisme national désigné par voie d'arrêté en charge de les exploiter à des fins d'études et d'évaluation.
Lire la suite…Il est établi à partir du délai minimum d'exécution prévu dans le tableau figurant à l'article R4721-5 du Code du travail. […] l'agent de contrôle met l'employeur en demeure de remédier à cette situation. […] et 4h30 du matin et qu'ils nécessitent la réalisation d'études préalables de sorte que ce délai est techniquement impossible à tenir » et que, d'autre part « l'irrespect du délai de 30 jours l'exposerait à un risque financier tiré de la méconnaissance de l'article L. 4721-2 du code du travail de sorte qu'elle est exposée à un risque d'amende d'un montante 10 000 euros par travailleurs concernés » [68].
Lire la suite…[…] La société appelante, se prévalant des articles L.4121-1, L.4721-1, R.4721-6 et R.4731-10 du code du travail, affirme qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée par l'agent de contrôle de l'inspection du travail, laquelle a pour objet de faire cesser un danger grave, après proposition à la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi. […] 6° Les renseignements pratiques propres au lieu de l'opération concernant les secours et l'évacuation des travailleurs ainsi que les mesures communes d'organisation prises en la matière ;
[…] la société dans les conditions prévues à l'article R. 4721 -10 du même code, […] Ces modalités sont déterminées à l'article R.4721-6 du code du travail , qui prévoit que « Dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation dangereuse mentionnée à l'article L. 4721 -8, […] un plan d'action contenant les mesures correctives appropriées qu'il prend parmi celles prévues notamment aux articles R .4412-66 à R […]