Code du travail / Partie législative / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VII : Contrôle / Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications / Chapitre Ier : Mises en demeure / Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail / Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal
Article L4721-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4.
Commentaires • 9
[…] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903391&dateTexte=&categorieLien=cid"> L . 4721 -2 du code du travail Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail pour se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L . 4111-6 et L . 4321-4 Article L . 4721 -4 du code du travail […]
Lire la suite…Décisions • 89
[…] Aux termes de l'article L. 4723-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « (…) / S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 (…), l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. / Le refus opposé à ces recours est motivé. ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4723-1 du code du travail : « S'il entend contester les mises en demeure prévues aux articles L. 4721-1 et L. 4721-4 (…), l'employeur exerce un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. (…). » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 15 avril 2014, n° 1202734
[…] — la décision méconnaît le champ d'application de la loi, dès lors que les mises en demeure préalables prévues à l'article L. 4721-4 du code du travail ne peuvent intervenir que pour l'application de certaines prescriptions du code du travail, limitativement énumérées à l'article R. 4721-5 du même code, et non sur le fondement de l'article R. 4412-69 de ce code ;
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