Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. Art. […] , le cas échéant en leur adressant une mise en demeure, de faire procéder à des contrôles techniques et vérifications dans les conditions prévues par les articles L4721-4 à L4722-2 du Code du travail ; 4° Prendre les mesures et procédures d'urgence prévues par les articles L4731-1 à L4732-4 du Code du travail ; […]
Lire la suite…L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. Art. […] cas échéant en leur adressant une mise en demeure, de faire procéder à des contrôles techniques et vérifications dans les conditions prévues par les articles L4721-4 à L4722-2 du Code du travail ; 4° Prendre les mesures et procédures d'urgence prévues par les articles L4731-1 à L4732-4 du Code du travail ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : « Lorsque cette procédure est prévue, […] mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4. » et qu'aux termes de l'article L. 4721-6 du même code : « La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. […] Considérant que le délai minimum d'exécution fixé à l'article R. 4721-5 du code du travail en cas de prescriptions relatives au non respect par l'employeur de ses obligations pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II du code du travail, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : « Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 ». Il résulte de l'article R. 4721-5 du même code que les dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail, notamment en matière d'aération et d'assainissement, peuvent donner lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable.
[…] Vu le mémoire, présenté le 4 décembre 2008, par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Provence-Alpes-Côte d'Azur qui demande au Tribunal de rejeter la requête ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 4721-1 applicable du code du travail, le directeur départemental du travail, […] peut, par une mise en demeure écrite, ordonner aux chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier et fixer un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 4723-1 du même code : « S'il entend contester les mises en demeure prévues aux articles L. 4721-1 et L. 4721-4 (…), l'employeur exerce un recours devant le directeur régional du travail, […]
Article L412-20-6 Pour l'exercice des missions prévues par l' article L. 8112-3 du code du travail , les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code peuvent se faire présenter les documents rendus obligatoires ainsi que tout document ou tout élément d'information prévu par la règlementation relative à la santé et à la sécurité pour les activités de travail en détention. […] Ils peuvent également, […] 3° Leur demander […] , le cas échéant en leur adressant une mise en demeure, de faire procéder à des contrôles techniques et vérifications dans les conditions prévues par les articles L. 4721-4 à L. 4722-2 du code du travail ; […]
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