Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2024 et 26 juin 2024, la société par action simplifiée Transports Rapides Automobiles, représentée par M^e Lesné, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité départementale n°1, section 5, de la Seine-Saint-Denis l’a mise en demeure de se conformer aux dispositions des articles R. 4228-1, R. 4228-7, R. 4228-10 et R. 4228-13 du code du travail en mettant à disposition de son personnel mixte, à huit arrêts de bus de son réseau situé en Seine-Saint-Denis, d’une part, des cabinets d’aisance séparés pour le personnel féminin et masculin, nettoyés et désinfectés quotidiennement et, d’autre part, un lavabo à eau potable et à température réglable, avec des moyens de nettoyage et de séchage ou d’essuyage appropriés entretenus ou changés chaque fois que nécessaire, dans un délai de six mois ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 novembre 2023, prise sur recours administratif, par laquelle le directeur régional de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France l’a mise en demeure de se conformer aux dispositions des articles R. 4228-1, R. 4228-7 et R. 4228-13 du code du travail aux arrêts de bus Le Raincy, Gagny, Aulnay-sous-Bois sud, Livry boulevard Gutenberg, Vaujours Collège Henri IV, Sevran-Livry, Neuilly Château d’eau, Chesnay Gagny, dans un délai de six mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions du 29 septembre 2023 et du 21 novembre 2023 sont entachées d’erreur de droit dès lors qu’elles ne pouvaient être fondées sur les articles L. 4721-4 à L. 4721-7 ainsi que sur les articles R. 4721-4 et R. 4721-5 du code du travail, en l’absence d’exposition des conducteurs-receveurs à un danger grave et imminent au sein de la société ;

- elles sont également entachées d’erreur de droit dès lors qu’aucune disposition réglementaire n’impose la mise en place de cabinets d’aisance, de lavabos et de moyens de nettoyage et séchage ou d’essuyage en tous points du terminus d’un réseau de transport et que le réseau de lignes de bus qu’elle exploite ne constitue pas un lieu de travail au sens de l’article R. 4221-1 du code du travail ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les obligations imposées sont irréalisables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le directeur régional de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un courrier du 24 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation dirigées contre la mise en demeure de l’inspection du travail du 29 septembre 2023, à laquelle s’est substituée la décision du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité d’Ile-de-France du 21 novembre 2023 prise sur recours préalable obligatoire (article L. 4723-1 du code du travail).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Gaullier-Chatagner, première conseillère,

- les conclusions de M. Bernabeu, rapporteur public,

- et les observations de M^e Lesné, avocate de la société requérante.

Considérant ce qui suit :

La société Transports Rapides Automobiles (TRA) exploite, dans le cadre d’une mission de service public confiée par l’autorité organisatrice de la mobilité pour la région d’Ile-de-France, les lignes de bus n° 602, 603, 604, 605, 613, 623, 643, 644 et 701, principalement situées en Seine-Saint-Denis. Saisie d’une divergence entre la société TRA et la majorité du comité social et économique le 12 juin 2023 à propos de la présence de cabinets d’aisance sur le réseau, l’inspectrice du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis a procédé les 21 juillet et 8 août 2023 à un contrôle des installations. Estimant que les conducteurs ne disposaient pas d’un accès suffisant à des cabinets d’aisance, elle a adressé à la société, par lettre du 29 septembre 2023, une mise en demeure de se conformer, dans un délai de six mois, aux dispositions des articles R. 4228-1, R. 4228-7, R. 4228-10 et R. 4228-13 du code du travail, en mettant à disposition de son personnel mixte à huit arrêts de bus, d’une part, des cabinets d’aisance séparés pour le personnel féminin et masculin, nettoyés et désinfectés quotidiennement et, d’autre part, un lavabo à eau potable et à température réglable, avec des moyens de nettoyage et de séchage ou d’essuyage appropriés entretenus ou changés chaque fois que nécessaire. La société TRA a présenté à l’encontre de cette décision un recours administratif reçu le 17 octobre 2023 par le directeur régional de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France. Par une décision du 21 novembre 2023, le directeur régional a pris une nouvelle décision confirmant la mise en demeure pour les arrêts de bus Le Raincy, Gagny, Aulnay-sous-Bois Sud, Livry boulevard Gutenberg, Vaujours Collège Henri IV, Sevran-Livry, Neuilly Château d’eau, Chesnay Gagny. La société TRA sollicite l’annulation des deux mises en demeure prises à son encontre par l’inspectrice du travail, puis par le directeur régional.

Sur les conclusions à fin d’annulation contre la mise en demeure du 29 septembre 2023 :

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 4723-1 du code du travail : « S’il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d’analyse prévue à l’article L. 4722-1, l’employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 4723-1 du même code : « Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l’article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi avant l’expiration du délai d’exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure ».

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la décision prise par l’autorité compétente sur le recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre d’une mise en demeure de l’inspecteur du travail prévue à l’article L. 4721-4 du code du travail, se substitue à cette dernière. Par suite, les conclusions de la société requérante tendant à l’annulation de la décision de l’inspectrice du travail du 29 septembre 2023 sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation contre la mise en demeure du 21 novembre 2023 :

D’une part, aux termes de l’article L. 4721-4 du code du travail : « Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent l’employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 ». Aux termes de l’article L. 4721-6 du même code : « La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à l’expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu. / Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours ».

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 4221-1 du code du travail, figurant au titre II du livre II de ce code, intitulé « Obligations de l’employeur pour l’utilisation des lieux de travail » : « Pour l’application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l’aire de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail ». D’autre part, aux termes de l’article R. 4228-1 du même code : « L’employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches ». Aux termes de l’article R. 4228-7 du même code : « Les lavabos sont à eau potable. / L’eau est à température réglable et est distribuée à raison d’un lavabo pour dix travailleurs au plus. / Des moyens de nettoyage et de séchage ou d’essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs. Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire ». Aux termes de l’article R. 4228-13 de ce code : « Le sol et les parois des cabinets d’aisance sont en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace. / L’employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d’aisance et des urinoirs au moins une fois par jour ».

Pour mettre en demeure la société TRA de se conformer aux dispositions des articles R. 4228-1, R. 4228-7 et R. 4228-13 du code du travail dans un délai de six mois, à huit arrêts de bus de son réseau, expressément désignés, correspondant à plusieurs points de terminus des lignes qu’elle exploite, le directeur régional de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a retenu que l’ensemble de ces arrêts de bus constituaient des « lieux de travail » au sens des dispositions précitées de l’article R. 4221-1 du code du travail. Toutefois, d’une part, ces espaces ne sauraient être regardés comme « destinés à recevoir des postes de travail » au sens de l’article R. 4221-1 du code du travail. D’autre part, si le caractère extérieur d’un espace ne fait pas obstacle à la qualification de « lieu de travail », dès lors que celui-ci est situé dans l’aire de l’établissement, cette qualification suppose toutefois en outre un accès effectif du travailleur à cet espace déterminé pour l’exercice des missions qui lui sont confiées par son employeur. Il ne ressort en l’espèce pas des pièces du dossier que cette condition soit satisfaite s’agissant de l’ensemble de l’aire correspondant au réseau des lignes exploitées par la société requérante, dans laquelle se situent notamment, aux points de terminus, les arrêts visés par la mise en demeure en litige, lesquels sont distincts des deux lieux de dépôt des lignes de bus concernées, et correspondent seulement à des lieux de circulation des conducteurs et conductrices dans leur véhicule. Par suite, la société TRA est fondée à soutenir que c’est au prix d’une erreur de droit que le directeur régional de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a fondé la mise en demeure émise le 21 novembre 2023 sur des dispositions régissant les obligations de l’employeur applicables aux seuls lieux de travail.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le directeur régional de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a mis en demeure la société TRA de se conformer dans un délai de six mois aux dispositions des articles R. 4228-1, R. 4228-7 et R. 4228-13 du code du travail, doit être annulée.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société TRA et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 21 novembre 2023 est annulée.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à la société Transports Rapides Automobiles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Transports Rapides Automobiles est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Transports Rapides Automobiles et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée au directeur régional de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

M^me Lançon, première conseillère,

M^me Gaullier-Chatagner, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

La rapporteure,

N. Gaullier-Chatagner

Le président,

P. Le Garzic

Le président,

J.-F. Baffray

La greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.