Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le service social agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs, notamment des femmes, des jeunes et des travailleurs handicapés.
Il peut éventuellement agir en dehors des lieux de travail pour seconder l'action des services sociaux sur les questions en rapport avec l'activité professionnelle.
[…] Par assignation délivrée à jour fixe le 21 octobre 2013 à la Société Générale, suivie de dernières conclusions notifiées le 11 mars 2014, le comité central d'entreprise de la Société Générale sollicite, au visa des articles L. 4631-1, L. 4631-2, D. 4632-1 à D. 4632-11 du code du travail et plus particulièrement celles des articles L. 4632-5 et D. 4632-7, : […] Enjoint à la S.A. Société Générale de faire application et de respecter les dispositions des articles L. 4631-1, D. 4631-1 à D. 4632-11 du code du travail relatives au service social du travail et de saisir l'inspection du travail en cas de désaccord avec le comité central d'entreprise sur la désignation du conseiller du travail responsable du service social,