Article D4632-1 du Code du travail

Article D4631-1Article D4632-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le comité social et économique s'appuie sur le service social.

Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 mai 2014, n° 13/15640

[…] D E GRANDE […] Par assignation délivrée à jour fixe le 21 octobre 2013 à la Société Générale, suivie de dernières conclusions notifiées le 11 mars 2014, le comité central d'entreprise de la Société Générale sollicite, au visa des articles L. 4631-1, L. 4631-2, D. 4632-1 à D. 4632-11 du code du travail et plus particulièrement celles des articles L. 4632-5 et D. 4632-7, :

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Document parlementaire • 0

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