Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 28
Les agents bénéficient d'un examen médical au moins tous les vingt-quatre mois.
Des examens médicaux ou, en application du premier alinéa de l'article R. 4623-31, des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment, à l'appréciation du médecin du travail.
Enfin l'article R. 4626-26 du code du travail prévoit que les agents bénéficient d'un examen médical au moins une fois par an. Cet examen peut être plus fréquent si le médecin le juge nécessaire.
Lire la suite…[…] R. 466-26 du code du travail ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 4626-26 du code du travail rendu applicable aux agents des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 alors applicable, désormais codifié à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, en application des dispositions de l'article D. 4626-1 du même code : « Les agents bénéficient d'un examen médical au moins tous les vingt-quatre mois. (…) ».
[…] juge des référés Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 26 février 2015, sous le n° 1500937, présentée par M e Saulière pour M me D Y, demeurant XXX ; […] qu'il a été confirmé en novembre 1993 qu'elle avait contracté à cette occasion une hépatite C non active mais pouvant évoluer sous forme de poussées ; que, bien que reconnue en tant que maladie professionnelle, l'évolution de cette hépatite C n'a jamais été contrôlée par la suite dans le cadre de la médecine préventive en violation des dispositions des articles R. 4626-26 et suivants du code du travail alors qu'elle a poursuivi son activité jusqu'à son départ à la retraite […] O R D O N N E :
[…] tenu d'accomplir ou ait le droit de suspendre sa rémunération s'il n'accomplit pas les actions et démarches prévues à l'article R . 6152-50-2 précité, […] la situation du CNG vis à vis des praticiens hospitaliers placés en recherche d'affectation auprès de lui est analogue à celle du centre national de la fonction publique territoriale ou des centres de gestion vis à vis des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi qu'ils prennent en charge dans les conditions définies par l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et pour lesquels dans […] qu'aux termes de l'article L. 4622-3 du code du travail […]
[…] fonction publique hospitalière Les articles R 4626 -27 à R 4626 -18 du code du travail définissent la surveillance médicale renforcée pour les agents de la Fonction publique hospitalière « Art. R. 4626 -27. […] Examens complémentaires Les examens complémentaires dans la fonction publique hospitalière sont régis par l' article R4626 -30, ils sont à la charge de l'établissement comme le précise l'article R 4626 -31 Service de santé au travail dans la fonction publique hospitalière Articles D 4626 -2 à D 4626 […]
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