Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 28
Les agents bénéficient d'un examen médical au moins tous les vingt-quatre mois.
Des examens médicaux ou, en application du premier alinéa de l'article R. 4623-31, des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment, à l'appréciation du médecin du travail.
Enfin l'article R. 4626-26 du code du travail prévoit que les agents bénéficient d'un examen médical au moins une fois par an. Cet examen peut être plus fréquent si le médecin le juge nécessaire.
Lire la suite…[…] juge des référés Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 26 février 2015, sous le n° 1500937, présentée par M e Saulière pour M me D Y, […] que, bien que reconnue en tant que maladie professionnelle, l'évolution de cette hépatite C n'a jamais été contrôlée par la suite dans le cadre de la médecine préventive en violation des dispositions des articles R. 4626-26 et suivants du code du travail alors qu'elle a poursuivi son activité jusqu'à son départ à la retraite en 2006 ; qu'elle a appris en juillet 2011 à la suite d'un bilan de santé global que l'hépatite C était devenue active nécessitant un traitement par bithérapie d'une durée de six mois ; […] O R D O N N E :
[…] aux termes de l'article R . 6152-50-2 du code de la santé publique, […] la situation du CNG vis à vis des praticiens hospitaliers placés en recherche d'affectation auprès de lui est analogue à celle du centre national de la fonction publique territoriale ou des centres de gestion vis à vis des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi qu'ils prennent en charge dans les conditions définies par l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et pour lesquels dans un avis du 11 juillet 2000, […] qu'aux termes de l'article L. 4622-3 du code du travail : « Le rôle […]
[…] Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé qu'il n'a pas pu prendre, une indemnité compensatrice en application de l'article L 3141-26 du Code du travail), calculée de la même manière que l'indemnité normale de congés. […] En application de l'article R 4624-10 du code du travail, la salariée devait bénéficier d'un examen médical avant l'embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, par le médecin du […] De même, en application de l'article R 4626-26 du même code, elle devait bénéficier d'un examen médical au moins tous les vingt-quatre mois et en application de l'article R4626-29 d'un examen de reprise par le médecin du travail.
[…] fonction publique hospitalière Les articles R 4626 -27 à R 4626 -18 du code du travail définissent la surveillance médicale renforcée pour les agents de la Fonction publique hospitalière « Art. R. 4626 -27. […] Examens complémentaires Les examens complémentaires dans la fonction publique hospitalière sont régis par l' article R4626 -30, ils sont à la charge de l'établissement comme le précise l'article R 4626 -31 Service de santé au travail dans la fonction publique hospitalière Articles D 4626 -2 à D 4626 […]
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