Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux / Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Sous-section 2 : Examens médicaux / Paragraphe 2 : Examens périodiques
Article R4626-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 28
Les agents bénéficient d'un examen médical au moins tous les vingt-quatre mois.
Des examens médicaux ou, en application du premier alinéa de l'article R. 4623-31, des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment, à l'appréciation du médecin du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] par ailleurs, que débiteur d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard du salarié en ce qui concerne la protection de sa santé et de sa sécurité sur son lieu de travail, l'employeur est tenu, conformément à l'article R 4624-10, alinéa 1 er du code du travail, de faire procéder par le médecin du travail à une visite médicale du salarié avant son embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai ; que selon l'article R 4626-26, alinéa 1 er , de ce même code, le salarié doit en outre bénéficier d'un examen médical de ce praticien au moins une fois par an ; […]
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[…] Si, contrairement à ce que prétend la Sa ALLIANZ VIE, s'agissant des visites médicales périodiques prévues par l'article R. 4626-26 du code du travail applicable en l'espèce, dans sa version antérieure au décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015, visites organisées par le médecin du travail « au moins une fois par an », il ne pouvait alors leur être substitué un entretien avec un infirmier seulement rendu possible depuis le décret précité, en sorte que l'intimée ne peut se prévaloir de ce que M. Y Z a été reçu le 20 octobre 2014 par une infirmière du centre de santé au travail de Cornouaille, cependant, faute par lui de démontrer l'existence d'un réel préjudice, la décision querellée sera confirmée en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre (1 000 €).
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3. Tribunal administratif de Marseille, 3 mai 2016, n° 1603305
[…] — elle n'était pas guérie au 8 décembre 2014 ; — il n'y a pas d'état antérieur à prendre en compte car elle n'était pas malade avant l'accident ; — elle n'a jamais bénéficié des examens médicaux annuels prévus à l'article R. 4626-26 du code du travail ; — cette absence d'examen est à l'origine de l'accident de service du 20 mai 2014. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2016, centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis, représenté par Chauvet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M me X à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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Enfin l'article R. 4626-26 du code du travail prévoit que les agents bénéficient d'un examen médical au moins une fois par an. Cet examen peut être plus fréquent si le médecin le juge nécessaire.
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