Article R4626-26 du Code du travail
Article R4626-25Article R4626-27
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 28

Commentaires • 2

1. Surveillance médicale
atousante.com · 18 mars 2019

[…] fonction publique hospitalière Les articles R 4626 -27 à R 4626 -18 du code du travail définissent la surveillance médicale renforcée pour les agents de la Fonction publique hospitalière « Art. R. 4626 -27. […] Examens complémentaires Les examens complémentaires dans la fonction publique hospitalière sont régis par l' article R4626 -30, ils sont à la charge de l'établissement comme le précise l'article R 4626 -31 Service de santé au travail dans la fonction publique hospitalière Articles D 4626 -2 à D 4626 […]

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2. Établissements De Santé - Hôpitaux
M. Bernard Perrut · Questions parlementaires · 5 mars 2013

Enfin l'article R. 4626-26 du code du travail prévoit que les agents bénéficient d'un examen médical au moins une fois par an. Cet examen peut être plus fréquent si le médecin le juge nécessaire.

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Décisions • 9

[…] R. 466-26 du code du travail ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 4626-26 du code du travail rendu applicable aux agents des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 alors applicable, désormais codifié à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, en application des dispositions de l'article D. 4626-1 du même code : « Les agents bénéficient d'un examen médical au moins tous les vingt-quatre mois. (…) ».

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 27 avril 2015, n° 1500937

[…] juge des référés Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 26 février 2015, sous le n° 1500937, présentée par M e Saulière pour M me D Y, demeurant XXX ; […] qu'il a été confirmé en novembre 1993 qu'elle avait contracté à cette occasion une hépatite C non active mais pouvant évoluer sous forme de poussées ; que, bien que reconnue en tant que maladie professionnelle, l'évolution de cette hépatite C n'a jamais été contrôlée par la suite dans le cadre de la médecine préventive en violation des dispositions des articles R. 4626-26 et suivants du code du travail alors qu'elle a poursuivi son activité jusqu'à son départ à la retraite […] O R D O N N E :

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3. Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2012, n° 1108227Annulation

[…] tenu d'accomplir ou ait le droit de suspendre sa rémunération s'il n'accomplit pas les actions et démarches prévues à l'article R . 6152-50-2 précité, […] la situation du CNG vis à vis des praticiens hospitaliers placés en recherche d'affectation auprès de lui est analogue à celle du centre national de la fonction publique territoriale ou des centres de gestion vis à vis des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi qu'ils prennent en charge dans les conditions définies par l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et pour lesquels dans […] qu'aux termes de l'article L. 4622-3 du code du travail […]

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Document parlementaire • 0

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