Entrée en vigueur le 31 mars 2023
Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité.
L'infirmier peut également participer à des actions en milieu de travail et d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui.
Les actions prévues par le présent article sont réalisées dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.
B... a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux qui, compte tenu du montant des indemnités demandées, vous a transmis à juste titre le dossier en application des dispositions combinées des articles R. 811-1, R. 222-14 et R. 222-15 du CJA. […] l'article L. 4624-2-2, II sur la visite médicale de mi-carrière, les articles R. 4623-14 et R. 4623-31 sur les modalités d'exercice respectivement des fonctions du médecin du travail et des missions de l'infirmier […] ou encore l'article R. 4623-31 sur l'entretien infirmier et la délivrance d'une attestation de suivi).
Lire la suite…[…] L'article R 4624-31 du Code du travail dispose que, « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : […] Etant précisé que depuis le 1er janvier 2017, selon l'article R 4623-31 du Code du travail, « Un entretien infirmier peut être mis en place pour réaliser les activités confiées à l'infirmier par le protocole prévu à l'article R 4623-14 du Code du travail. Čet entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié. »
[…] avant ou après le 1er janvier 2017, il ressort qu'une visite de reprise doit toujours être organisée par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle quelle que soit sa durée, et cela même dans un délai rapproché au plus tard de huit jours suivant la reprise effective par le salarié de son activité au sein de la structure qui l'emploie comme exigé par le nouvel article R. 4624-31. […] infirmière, sur prescription du docteur I M, médecin du travail, n'est pas conforme aux exigences des articles R. 4623-14, R. 4623-30 et R. 4623-31 du code du travail, ce qui ne permet donc pas à l'employeur de s'en prévaloir à bon droit – sa pièce 38 précitée.
[…] Vu les écritures notifiées le 31 août 2017 par dépôt au greffe par lesquelles M me X demande à la cour de : […] L'article R4623-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. […] Le CHSCT préconisait qu'en application de l'article R4623-31 du Code du travail, un entretien infirmier soit mis en place dans le cadre du protocole réglementaire de l'article R4623-14, […] nous vous avons convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec Monsieur Q R, Directeur des Ressources Humaines. […]
Ces infirmiers sont autorisés à exercer leurs missions propres, dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique. Ils peuvent, à cet égard, conduire des entretiens infirmiers mentionnés à l'article R. 4623-31 du code du travail, mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité, indépendamment des visites et examens intervenant dans le cadre du suivi individuel des travailleurs et prévus par le code du travail, par exemple en matière de prévention des conduites addictives. […] « En l'état actuel des textes, […]
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