Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 2
Les examens médicaux d'aptitude réalisés en application de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectués pour plusieurs emplois, dans la limite de trois. Ils sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire, dans les conditions mentionnées à l'article R. 4625-9.
[…] la société de travail temporaire Proman 074 doit justifier d'un examen médical d'embauche réalisé avant l'expiration de la période d'essai d'un jour prévue dans le premier contrat du 14 mai 2016, en application des dispositions combinées des articles R.4624-10 et R.4625-9 du code du travail dans leur version antérieure au décret du 27 décembre 2016. […] Il appartient à [W] [Z], qui soutient qu'il relevait d'une surveillance médicale renforcée obligeant l'entreprise utilisatrice à le soumettre à des examens périodiques en application de l'article R.4625-12 du code du travail dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, […] Ayant introduit sa requête le 12 mars 2018, […]
[…] né le 12 Décembre 1971 à [Localité 5] (11) […] la société de travail temporaire Appel Intérim doit justifier d'un examen médical d'embauche réalisé avant l'expiration de la période d'essai prévue dans le contrat de mission du 28 août 2015, en application des dispositions combinées des articles R.4624-10 et R.4625-9 du code du travail dans leur version antérieure au décret du 27 décembre 2016. […] il appartient à [S] [Y] [G], qui soutient qu'il relevait d'une surveillance médicale renforcée obligeant cette dernière à le soumettre à des examens périodiques en application de l'article R.4625-12 du code du travail dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, d'en rapporter la preuve, […]
[…] — en application des dispositions de l'article L.1251-22 du code du travail les obligations relatives à la médecine du travail sont, en matière de contrat d'intérim, à la charge de l'entreprise de travail temporaire et lorsque l'activité exercée par le salarié temporaire nécessite un suivi individuel renforcé, les obligations correspondantes sont encore à la charge de celle-ci en application des dispositions de l'article R.4625-12 du même code ; à l'époque des faits, […] 'Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, […]
Mais les entreprises de travail temporaires peuvent également s'adresser pour faire réaliser ces visites, comme le prévoit l'article R 4625-8 du Code du travail : « Pour les travailleurs temporaires, […] peut être effectué pour plusieurs emplois dans la limite de 3, il est réalisé par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ( article R 4625-12 du Code du travail). […] Les conditions de cet examen sont précisés par l'article R 4625-9 du Code du travail « Si le travailleur est affecté, […] à un poste à risque mentionné à l'article R 4624-23pour lequel il n'a pas bénéficié du suivi individuel renforcé mentionné au paragraphe 3 de la présente sous-section, […]
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