Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 2
Si le travailleur est affecté, le cas échéant en cours de mission, à un poste à risque mentionné à l'article R. 4624-23 pour lequel il n'a pas bénéficié du suivi individuel renforcé mentionné au paragraphe 3 de la présente sous-section, l'entreprise utilisatrice organise un examen médical d'aptitude pour ce poste.
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice se prononce, le cas échéant, sur l'aptitude ou l'inaptitude du travailleur à occuper ce poste de travail.
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé du résultat de cet examen.
Elle est régie par les articles R.4624-10 à R.4624-15, R.4625-9, R.4625-10 et D.4625-22 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Le 9 mai 2017, M me E Z A a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry pour contester son licenciement qu'elle estime non fondé sur une cause réelle et sérieuse et pour réclamer diverses indemnités et dommages-intérêts, ainsi que la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, outre rappels de salaires et indemnités de déplacement. […] En application des dispositions de l'article R.4624-28 du code du travail des frais de déplacement sont à la charge de l'entreprise ; […] Vu les articles L.1251-16 et L.1251-22 et suivants, R.4625-9, et R.4625-39 du code du travail,
[…] En vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. […] Il est constant que M. X n'a pas bénéficié de la visite médicale d'embauche prévue par l'article R 4625-9 du code du travail. Ce manquement a causé au salarié un préjudice qui a été justement évalué à 500 € par le conseil de prud'hommes dont la décision sera confirmée de ce chef.
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2018, […] il convient de citer notamment la décision n° 2004-507-DC du 9 décembre 2004 du Conseil constitutionnel, ainsi notamment libellée : « (…) […] qu'en décidant l'inverse au motif notamment que la limitation jusqu'à trois des emplois de qualifications différentes qui vont être occupés par l'intérimaire serait parfaitement licite en procédant par analogie à la lecture de l'article R. 4625-9 du code du travail prévoyant cette même limitation lors des visites médicales d'embauche des salariés intérimaires, le Tribunal de Grande Instance a violé, […]
Mais les entreprises de travail temporaires peuvent également s'adresser pour faire réaliser ces visites, comme le prévoit l'article R 4625-8 du Code du travail : « Pour les travailleurs temporaires, […] peut être effectué pour plusieurs emplois dans la limite de 3, il est réalisé par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ( article R 4625-12 du Code du travail). […] Les conditions de cet examen sont précisés par l'article R 4625-9 du Code du travail « Si le travailleur est affecté, […] à un poste à risque mentionné à l'article R 4624-23pour lequel il n'a pas bénéficié du suivi individuel renforcé mentionné au paragraphe 3 de la présente sous-section, […]
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