Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 2
Si le travailleur est affecté, le cas échéant en cours de mission, à un poste à risque mentionné à l'article R. 4624-23 pour lequel il n'a pas bénéficié du suivi individuel renforcé mentionné au paragraphe 3 de la présente sous-section, l'entreprise utilisatrice organise un examen médical d'aptitude pour ce poste.
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice se prononce, le cas échéant, sur l'aptitude ou l'inaptitude du travailleur à occuper ce poste de travail.
Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé du résultat de cet examen.
Elle est régie par les articles R.4624-10 à R.4624-15, R.4625-9, R.4625-10 et D.4625-22 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] R e p r é s e n t é e p a r M e J u l i e t t e C O C H E T – B A R B U A T d e l a S E L A R L J U L I E T T E I-J LEXAVOUE CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELAS CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE, avocat plaidant au barreau de LYON […] Vu les articles L.1251-16 et L.1251-22 et suivants, R.4625-9, et R.4625-39 du code du travail,
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : M. […] R. 4625-9 du code du travail prévoyant cette même limitation lors des visites médicales d'embauché des salariés intérimaires ;- aucune atteinte particulière n'est objectivée en matière de santé et de sécurité du travail du fait de ce nouveau cadre contractuel ; […]
[…] En vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. […] Il est constant que M. X n'a pas bénéficié de la visite médicale d'embauche prévue par l'article R 4625-9 du code du travail. Ce manquement a causé au salarié un préjudice qui a été justement évalué à 500 € par le conseil de prud'hommes dont la décision sera confirmée de ce chef.
Mais les entreprises de travail temporaires peuvent également s'adresser pour faire réaliser ces visites, comme le prévoit l'article R 4625-8 du Code du travail : « Pour les travailleurs temporaires, […] peut être effectué pour plusieurs emplois dans la limite de 3, il est réalisé par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ( article R 4625-12 du Code du travail). […] Les conditions de cet examen sont précisés par l'article R 4625-9 du Code du travail « Si le travailleur est affecté, […] à un poste à risque mentionné à l'article R 4624-23pour lequel il n'a pas bénéficié du suivi individuel renforcé mentionné au paragraphe 3 de la présente sous-section, […]
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