Article R4625-9 du Code du travail
Article R4625-8Article R4625-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 2

Commentaires • 5

1. Suivi en santé au travail des travailleurs intérimaires
atousante.com · 17 avril 2017

Mais les entreprises de travail temporaires peuvent également s'adresser pour faire réaliser ces visites, comme le prévoit l'article R 4625-8 du Code du travail : « Pour les travailleurs temporaires, […] peut être effectué pour plusieurs emplois dans la limite de 3, il est réalisé par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ( article R 4625-12 du Code du travail). […] Les conditions de cet examen sont précisés par l'article R 4625-9 du Code du travail « Si le travailleur est affecté, […] à un poste à risque mentionné à l'article R 4624-23pour lequel il n'a pas bénéficié du suivi individuel renforcé mentionné au paragraphe 3 de la présente sous-section, […]

 Lire la suite…

2. La visite médicale d'embauche est-elle obligatoire ?
avocat-broquet.fr · 23 novembre 2014

Elle est régie par les articles R.4624-10 à R.4624-15, R.4625-9, R.4625-10 et D.4625-22 du Code du travail. […]

 Lire la suite…

3. La médecine du travail sort renforcée de sa réformeAccès limité
Nadia Rakib · LegaVox · 25 juin 2012
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 27

[…] R e p r é s e n t é e p a r M e J u l i e t t e C O C H E T – B A R B U A T d e l a S E L A R L J U L I E T T E I-J LEXAVOUE CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELAS CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE, avocat plaidant au barreau de LYON […] Vu les articles L.1251-16 et L.1251-22 et suivants, R.4625-9, et R.4625-39 du code du travail,

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 16-26.844, Publié au bulletinCassation

[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présents : M. […] R. 4625-9 du code du travail prévoyant cette même limitation lors des visites médicales d'embauché des salariés intérimaires ;- aucune atteinte particulière n'est objectivée en matière de santé et de sécurité du travail du fait de ce nouveau cadre contractuel ; […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 25 octobre 2017, n° 16/07398Infirmation partielle

[…] En vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. […] Il est constant que M. X n'a pas bénéficié de la visite médicale d'embauche prévue par l'article R 4625-9 du code du travail. Ce manquement a causé au salarié un préjudice qui a été justement évalué à 500 € par le conseil de prud'hommes dont la décision sera confirmée de ce chef.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48