Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité propre à l'entreprise. Ce rapport est transmis au comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article D. 4624-44 ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité intéressé en fait la demande.
Suite à la publication du décret du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, certains articles du Code du travail ont été annulés. […] Il s'agit de : l'établissement par le médecin du travail d'une fiche d'entreprise ou d'établissement (art. D. 4624-37 à D. 4624-41 relatifs), le rapport annuel d'activité du médecin du travail (art. […] D. 4624-42 à D. 4624-45), le dossier médical en santé au travail (art. D. 4624-46), la participation du médecin du travail aux recherches, […] Dès lors, celles-ci auraient dû être prises par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 4624-4 du Code du travail. […] Or, […]
Lire la suite…[…] - confier toute mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour éclairer les questions de fait relevant de sa compétence en application des articles D. 4625-34, D. 4624-45 et L. 4624-7 du code du travail afin que l'inaptitude physique à son poste de travail de M. Y X soit reconnue.
[…] à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à celle-ci, sous astreinte, de lui communiquer les rapports annuels et le programme annuel de prévention prévus aux articles L.4612-16, D.4624-42 et D.4624-45 du code du travail ; […] notamment, l'article D. 4624-45 ; que, contrairement à l'interprétation erronée qu'en fait le CHSCT, le 8 e considérant de l'arrêt qui énonce “que la présente décision n'a pas pour effet de remettre en cause la validité des fiches d'entreprise ou d'établissement, mentionnées aux articles D. 4624-37 à D. 4624-41, et des rapports annuels d'activité, […] qu'elle ne fait pas obstacle à ce que le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-2 du code du travail, […]
[…] exclusivement destiné à l'information du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article D 4624-45 du Code de Travail, estimant que cette divulgation est constitutive de l'infraction de recel de secret professionnel prévue et réprimée par l'article 226-13 du Code Pénal. […] Par ailleurs, s'il est destiné au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article D 4623-45 du Code du Travail, aucun texte ne spécifie que les membres de ces institutions représentatives sont assujettis à une obligation de secret concernant les informations qu'il contient.
[…] mentionnées aux articles D. 4624-37 à D. 4624-41, et des rapports annuels d'activité, prévus aux articles D. 4624-42 à D. 4624-45, […] dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.Dossiers médicaux en santé au travailLe décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail a été pris en application de la loi relative à l'organisation de la médecine du travail du 20 juillet 2011 Dans un arrêt du 17 juillet 2013 , […] en application de l'article L. 4624-2 du code du travail , […]
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