Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
Décisions
Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque
Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés.
Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin
[…] Pour condamner la société à payer aux salariés une indemnité en réparation de leur préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent que la réalité de ce préjudice résulte de l'établissement d'une attestation d'exposition à destination des salariés, lesquels ont été informés à cette occasion de la possibilité de la mise en uvre d'un suivi post-professionnel, […] par la mise en uvre d'un suivi particulier si les salariés le souhaitent, que les salariés justifient à ce titre d'une inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, avec le risque d'une pathologie particulièrement grave pouvant être la cause de leur décès, […]
Viole l'article L. 4121 du code du travail, ensemble l'article 41 de cette loi, la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande au titre du préjudice d'anxiété, retient que la seule inscription de la société sur la liste des établissements ayant exposé leurs salariés à l'amiante ne permet pas de présumer l'existence d'un préjudice d'anxiété et que l'intéressé, qui ne produit pas de certificat d'exposition et ne justifie pas d'un suivi pulmonaire, n'a pas perçu l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)
Lorsque l'exposition à l'amiante s'est poursuivie après la période visée par l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'ACAATA, et qu'une exposition à d'autres produits CMR est révélée, le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante ou à une autre substance toxique ou nocive. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin
L'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. […] qu'ils ont ultérieurement saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur ancien employeur à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de leur exposition à l'amiante ;
La réparation du préjudice d'anxiété n'est admise pour les salariés exposés à l'amiante qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel. […] Alors, enfin, subsidiairement, que tout jugement doit être motivé, qu'en se bornant pour confirmer le jugement attaqué à affirmer que le préjudice d'anxiété invoqué par le salarié résultait «nécessairement» de l'exposition directe à l'amiante, sans s'expliquer au moins succinctement sur l'existence d'un lien de causalité direct entre l'exposition occasionnelle à l'amiante et l'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, la cour d'appel a violé l 'article 455 du Code de procédure civile ;
Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque
Les travailleurs de l'amiante bénéficiaires de l'allocation anticipée d'activité (ACAATA) peuvent demander réparation du préjudice d'anxiété qu'ils subissent. […] le salarié, conscient de la diminution de son espérance de vie résultant de ce qu'il est médicalement posé que les maladies consécutives à l'inhalation de fibres d'amiante surviennent plusieurs années après l'exposition et l'inhalation des fibres nocives, a été effectivement privé pour une part de la possibilité d'anticiper sereinement son avenir et a été nécessairement contraint dans sa vie personnelle quotidienne de tenir compte de cette réalité au regard des orientations qu'il a été amenées à donner à son existence ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les conditions précitées ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral au titre de l'exposition à l'amiante , y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. […] de justifier d'une exposition au risque d'inhalation de poussières d'amiante suffisait à établir le manquement de la société à son obligation de sécurité de résultat. […] Sur la reconnaissance et l'évaluation du préjudice d'anxiété La cour d'appel a condamné la société à réparer le préjudice d'anxiété […]
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Lire la suite…Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de l'attestation qui démontre que le marin ayant navigué sur des bâtiments de guerre, a réalisé des activités professionnelles ouvrant droit à un suivi post-professionnel au titre de l'amiante. […] Les militaires et les marins en particulier ont été exposés à l'amiante de façon importante. […] Il lui semble légitime que cette exposition soit reconnue, pour bénéficier a minima d'un suivi médical. […] au moment de quitter leur affectation. […] Conformément à une procédure interne à la DPMM revue en 2019 à l'occasion des contentieux liés au préjudice d'anxiété, ce service demande à l'ancien marin, […]
Lire la suite…Pour demander à l'État que son préjudice d'anxiété soit réparé, un salarié exposé à l'amiante dispose d'un délai de 4 ans, à partir du moment où il a eu connaissance de l'existence d'un risque élevé de développer une maladie grave du fait de cette exposition. […]
Lire la suite…Par conséquent, il n'est pas possible de prendre en compte les années de services militaires pensionnés pour le calcul des années d'exposition à l'amiante ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. […] Ils peuvent néanmoins obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété en apportant suffisamment d'éléments de nature à établir la faute de l'Etat ainsi que l'existence et l'étendue de leur préjudice. […]
Lire la suite…Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la prise en compte de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) en ce qui concerne la situation des anciens militaires reconvertis dans le civil. En effet, la marine nationale vient de suspendre « l'attestation amiante » nécessaire pour établir les dossiers de préjudice d'anxiété. Les militaires et les marins particulièrement ont été exposés à l'amiante de façon importante. […] Il lui semble légitime que cette exposition soit reconnue, concernant la possibilité de bénéficier de l'ACAATA, mais également du préjudice d'anxiété. […]
Lire la suite…En effet, les navires étaient jusqu'à très récemment « amiantés » puisque ce matériau étant particulièrement utile pour ses propriétés de résistance et de flexibilité. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 interdit définitivement l'usage de l'amiante en France. Les anciens travailleurs civils de l'amiante ont bénéficié de multiples avancées (notamment reconnaissance du préjudice d'anxiété). […] ne disposent pas de la reconnaissance des années effectuées au sein de la marine nationale. […] Ainsi, si des attestations d'exposition à l'amiante ont été délivrées de manière automatique à compter de 1997 à tous les personnels qui en faisaient la demande, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
Article L1334-12-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante
Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition.
Article 17 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Lorsque le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante n'est pas présumé établi en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le dossier est transmis à la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante.
Article 7 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Une commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante est chargée d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation dans les cas autres que ceux prévus à la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée et de se prononcer, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, sur le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
Article 5 du Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
[…] Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2015, la valeur limite d'exposition professionnelle prévue à l'article R. 4412-100 du code du travail est fixée à une concentration en fibres d'amiante dans l'air inhalé de cent fibres par litre évaluée sur une moyenne de huit heures de travail.
Article R4412-120 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
- Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante
- Paragraphe 7 : Suivi de l'exposition
L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant : […]
Article 15 du Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
susvisée, le demandeur est dispensé de produire les documents établissant l'exposition à l'amiante et présente seulement un certificat médical attestant cette maladie. II. - Le demandeur précise si le préjudice est susceptible ou non d'avoir une origine professionnelle et, dans l'affirmative, produit, en sus des pièces justificatives prévues au I ci-dessus, un certificat médical attestant le lien possible entre l'affection et l'activité professionnelle.
Article D4153-18 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre III : Jeunes travailleurs
- Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
- Sous-section 2 : Travaux exposant à des agents chimiques dangereux
I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des opérations susceptibles de générer une exposition à un niveau d'empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3 définis à l'article R. 4412-98.
Article 10 du Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
[…] 5° Tout autre élément nécessaire à l'évaluation du risque d'exposition aux fibres d'amiante lors de travaux. […]
Article R4412-104 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
- Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante
- Paragraphe 3 : Conditions de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle
Les prélèvements individuels sont réalisés en situation significative d'exposition des travailleurs à l'inhalation des poussières d'amiante, en intégrant les différentes phases opérationnelles.
- Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante
- Exposition à l'amiante sans protection
- Demande de réparation d'un préjudice d'exposition à l'amiante
- Exposition à l'amiante
- Préjudice d'anxiété
- Exposition aux poussières d'amiante
- Évaluation du préjudice d'anxiété
- Existence d'un préjudice d'anxiété
- Connaissance du danger lié à l'amiante
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété
- Preuve de l'exposition à l'amiante
- Amiante
- Reconnaissance du préjudice d'anxiété
- Préjudice moral lié à l'exposition à l'amiante
- Demande de réparation du préjudice d'anxiété
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété
- Demande de remise d'une attestation d'exposition à l'amiante
- Absence de preuve d'exposition à l'amiante
- Demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété
- Prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété
Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, […] de peur de se soumettre aux examens médicaux, d'insomnies et d'un état anxio-dépressif. (1er arrêt) En revanche, souffrir d'une inquiétude permanente de voir se déclencher à tout moment une pathologie engageant son pronostic vital, réactivée par les examens médicaux et le fait que d'anciens collègues de travail déclarent une maladie professionnelle liée à l'amiante ne constitue pas un préjudice d'anxiété recevable. (2ème arrêt) Cass.
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