Article R4623-41 du Code du travail
Article R4623-40
Article R4623-42
Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

Commentaires2

1La collaboration entre un service de santé au travail et un médecin de ville est désormais possibleAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 12 février 2024

2Le médecin de ville, collaborateur du service de prévention et de santé au travail
www.nmcg.fr · 15 janvier 2024

L'article L4623-1, IV, du Code du travail prévoit la possibilité pour un médecin praticien de conclure un protocole de collaboration avec le service de prévention et de santé au travail interentreprises. Les modalités de ce dispositif ont désormais été précisées par le décret qui insère les nouveaux articles R4623-41 à R4623-45 dans le Code du travail. 2. […]

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