Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 1
L'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise dans le cas des services de prévention et de santé au travail autonomes ou sous celle du médecin du travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises intervenant dans l'entreprise.
L'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail interentreprises se coordonne avec l'infirmier de l'entreprise.
[…] A R R E T, […] Par avis du médecin du travail en date du 23 février 2016 également, Z X était déclaré « inapte temporaire » et une demande d'avis était adressée au médecin inspecteur du travail visant l'article A 4623-34 du code du travail.
[…] L'employeur rappelle que l'infirmier d'entreprise exerce ses missions propres sous l'autorité du médecin du service de santé intervenant dans l'entreprise selon des protocoles écrits aux termes de l'article R.4623-34 du code du travail et fait grief à M me X d'avoir outrepassé ce cadre.
[…] du secteur social et médico-social et du secteur éducatif. » Autres articles du Code de la santé publique qui régissent l'exercice de la profession di'nfirmier Article R 4311-2, Article R 4311-3, […] Article R 4311-15 , Article D 4311-15-1 Dispositions communes aux infirmiers qui exercent […] L'infirmier exerce ses missions sur la base de protocoles Article R 4623-30 : Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, […] sur la base du protocole mentionné à l'article R. 4623-14 du présent code. « En effet selon l‘article R 4623-14 : « Toutefois, […] L'article R. 4623-34 du Code du travail précise que « En présence d'un médecin du travail dans l'entreprise, […]
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