Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également :
1° Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par l'intéressé ou par le comité social et économique concerné ;
2° Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises :
a) En cas de changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement à un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du travail, par l'employeur ou par le comité social et économique concerné ;
b) En cas de changement de secteur d'un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du travail, par le comité interentreprises ou la commission de contrôle du service ou son conseil d'administration.
[…] — écarter des débats les certificats médicaux des Docteurs [N] et [I] comme étant de complaisance et tendancieux au sens des articles R.4127-8 du code de la santé publique et 28 du code de déontologie des médecins […] Mme [G] expose qu'il était convenu entre les parties qu'elle disposait de 12 jours de congés annuels et de 7 jours de RTT et que les jours de congé ne seraient décomptés qu'en tenant compte des jours habituellement travaillés. […] il n'y a pas lieu à remboursement d'un trop-perçu d'indemnité de congé en application de l'article L.3141-29 du code du travail. […] En application de l'article R.4623-12 du code du travail, […]
[…] — s'agissant de la saisine de la commission de contrôle, ce sont les dispositions des articles R. 4623-9 et R. 4623-12 du code du travail qui sont applicables ; la présentation de la procédure appliquée est identique à celle formulée lors de la demande de 2005 ; […] le ministre a annulé la décision du directeur régional des entreprises pour incompétence, et a délivré à l'association Santra Plus un agrément provisoire pour une période d'un an ; que par une requête enregistrée le 12 septembre 2011, l'association Santra Plus demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2011 en tant qu'elle refuse de lui délivrer un agrément d'une durée de cinq années ;
[…] Si l'employeur soutient ensuite avoir dû légitimement remplacer la salariée absente pendant plus de trois mois en application de l'article R 4623'15 du code du travail, il résultait de la réorganisation intervenue en l'absence de madame X, […] Elle a en outre contesté la perte de son secteur dès sa reprise, et l'employeur ne justifie pas avoir mis en oeuvre la procédure prévue à cet effet par les articles R 4623-12 et R 4623-5, si bien qu'il en résulte une modification irrégulière des conditions de travail de la salariée protégée. […] Le MBI test réalisé le 12 avril 2013 met en évidence un degré d'épuisement émotionnel élevé (41), un degré de dépersonnalisation de 1, […]