Article R4623-12 du Code du travail

La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également :

1° Dans les services autonomes de santé au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par l'intéressé ou par le comité social et économique concerné ;

2° Dans les services de santé au travail interentreprises :

a) En cas de changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement à un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du travail, par l'employeur ou par le comité social et économique concerné ;

b) En cas de changement de secteur d'un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du travail, par le comité interentreprises ou la commission de contrôle du service ou son conseil d'administration.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


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2 Décisions


    1Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2014, n° 1311029, syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières
    Rejet

    […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4623-4 du code du travail : « Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises, […] qu'aux termes de l'article R. 4623-5 du code du travail : « Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité d'entreprise (…) » ; qu'aux termes de l'article R4623-11 du même code : « Dans les services autonomes de santé au travail employant plusieurs médecins du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 4623-12 dudit code : « La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également : 1° Dans les services autonomes de santé au travail, […]

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    2Tribunal administratif de Rouen, 14 janvier 2014, n° 1102183, Association Santra Plus
    Rejet

    […] — s'agissant de la saisine de la commission de contrôle, ce sont les dispositions des articles R. 4623-9 et R. 4623-12 du code du travail qui sont applicables ; la présentation de la procédure appliquée est identique à celle formulée lors de la demande de 2005 ;

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