Entrée en vigueur le 2 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2
A défaut d'accord des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ou de l'employeur, les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail interviennent sur autorisation de l'inspecteur du travail délivrée après avis du médecin inspecteur du travail.
Un document annuel faisant état de ces changements, ainsi que de tout autre changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins cinquante salariés, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail.
L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, les effectifs sont décomptés par établissement.
[…] d'affectation du médecin du travail ( Article R.4623-13 du Code du travailtel qu'envisagé par l'article 6 VI. 8° du projet de loi) Le seuil de 11 salariés relatif à l'exonération, […] de cotisations sociales […] ( Article L.6243-2 du Code du travail tel qu'envisagé par l'article 6 VI. 13 ° du projet de loi) Le seuil de 50 salariés déclenchant l'obligation d'abonder le Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés n'ayant pas bénéficié d'entretien professionnel lors des six dernières années ( Article L.6315-1 du Code du travail tel qu'envisagé par l'article […]
Lire la suite…[…] l'administration et le comité d'entreprise, en méconnaissance des articles D. 4622-6 et R. 4623-13 du code du travail ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4623-4 du code du travail : « Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises, […] qu'aux termes du I) de l'article R. 4127-83 du code de la santé publique : « Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine, […] qu'aux termes de l'article R4623-11 du même code : « Dans les services autonomes de santé au travail employant plusieurs médecins du travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé, […]
[…] prévus par la Code du travail . L'article R . 130-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'effectif salarié annuel de l'employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. […] Le décret n°2019-1586 précise que pour la détermination de cet effectif, […] – la tenue d'un document sur les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail exigée dans les entreprises ou établissements de plus de 50 salariés s'impose désormais dans les entreprises ou les établissements d'au moins 50 salariés ( R. 4623-13 du Code du travail
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