Article R4623-13 du Code du travail

A défaut d'accord des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ou de l'employeur, les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail interviennent sur autorisation de l'inspecteur du travail délivrée après avis du médecin inspecteur du travail.

Un document annuel faisant état de ces changements, ainsi que de tout autre changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins cinquante salariés, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail.

L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, les effectifs sont décomptés par établissement.


Entrée en vigueur le 2 janvier 2020


3 Commentaires


1Modification ou franchissement de seuils : un décret publié au JO du 1er janvier 2020 précise
LégiSocial · 14 janvier 2020

[…] - Pour l'application des dispositions des articles R. 1234-5-1, R. 4461-4 et R. 4623-13 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil déterminé à ces articles et que cette entreprise était soumise, […]

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2Seuils d'effectif : les changements apportés par la loi PACTE au 1er janvier 2020
www.editions-legislatives.fr · 23 mai 2019

L. 1311-2) ≥50 salariés (20 avant le 1/01/2020) NON (application du décompte "code du travail") NON. […] L. 1153-5-1 et art. nouv. […] R. 1231-9 et L. L1231-7) Attente d'un décret (devrait passer à > 11 salariés ; ≥10 avant le 1/01/2020 ) OUI (nouveau) OUI Local ou emplacement de restauration : Obligation de mise à disposition aux salariés souhaitant prendre leur repas sur place (C. trav., art. R. 4228-22, […] art. […] R. 4461-4 et L.4461-1) Attente d'un décret (devrait passer à > 11 salariés; ≥10 avant le 1/01/2020 ) OUI (nouveau) OUI Médecine du travail : Obligation de tenir un document sur les changements d'affectation du médecin du travail (C. trav., art. R. 4623-13 et L. 4621-2). […]

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3Incitation à recourir aux dispositifs d’épargne salariale, simplification des seuils : que faut-il retenir du Projet de loi PACTE ?
Emmanuelle Destaillats, Avocat. · Village Justice · 6 juillet 2018

1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Sous réserve de parution d'un décret, le seuil d'effectif de 25 déclenchant l'obligation de mettre à disposition une salle de restauration et de repos (Article R.4228-22 du code du travail tel qu'envisagé par l'article 6 VI. 6° du projet de loi) […] Article R.4623-13 du Code du travailtel qu'envisagé par l'article 6 VI. 8° du projet de loi)

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1 Décision


    1Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2014, n° 1311029, syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières
    Rejet

    […] — le dispositif de mise à disposition réciproque rend plus difficile le contrôle par l'employeur, l'administration et le comité d'entreprise, en méconnaissance des articles D. 4622-6 et R. 4623-13 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article R. 4623-5 du code du travail : « Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité d'entreprise (…) » ; qu'aux termes de l'article R4623-11 du même code : « Dans les services autonomes de santé au travail employant plusieurs médecins du travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé, défini par l'employeur et dont l'effectif salarié lui est communiqué » ; […]

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