Article R4623-9 du Code du travail

Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service de santé au travail interentreprises correspond à l'emploi d'un seul médecin du travail à temps plein ou à temps partiel, il ne peut être fait appel à plusieurs médecins du travail.

Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi après avis du médecin inspecteur du travail.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

4 Décisions


    1Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 29 janvier 2014, n° 11/02584, Association YVELINES SANTE TRAVAIL
    Confirmation

    […] Que l'employeur a communiqué en cause d'appel les tableaux des effectifs suivis par les médecins en 2007, 2008 et 2009 adressés à la DIRECCTE comportant, sinon la liste des entreprises et établissements mais leur nombre et les effectifs de travailleurs attribués à chaque médecin du travail comme prévu par l'article R. 4623-9 du code du travail, qui confirment que le nombre de salariés suivis par M me D Z demeurait inférieur à 3 300 ; que, si le graphique établi par l'employeur fait apparaître un pic de l'activité du Docteur D Z en mars 2009, il correspond à l'indisponibilité de son collègue M. C en arrêt maladie, établie par les courriels de la responsable des ressources humaines et de l'organisatrice du Pôle Mantes faisant appel à des candidats pour le remplacer ;

     Lire la suite…
    • Démission·
    • Associations·
    • Employeur·
    • Médecin du travail·
    • Santé·
    • Secrétaire·
    • Salariée·
    • Contrat de travail·
    • Contrats·
    • Harcèlement

    2Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-17.560, Inédit
    Rejet

    […] 1°/ qu'en vertu des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, […] « d'effectif de travailleurs placés sous surveillance » et de « demi-journée que le médecin du travail doit consacrer è ses missions en milieu de travail » ne sont pas propres au SIST de Narbonne mais résultent de l'applications du code du travail et notamment des articles R. 4623-9 et suivants sur l'« affectation » du médecin du travail et R. 4624-1 et suivante sur les « actions » du médecin du travail dans le cadre de l'organisation des « services de santé au travail » ; […] l'article R4623-56 du Code du Travail prévoit qu'une secrétaire formée assiste chaque Médecin du Travail dans les services de santé au travail interentreprises ; […]

     Lire la suite…
    • Harcèlement moral·
    • Médecin du travail·
    • Homme·
    • Conseil·
    • Salarié·
    • Droit d'alerte·
    • Commission d'enquête·
    • Code du travail·
    • Secrétaire·
    • Espèce

    3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 6 octobre 2010, n° 09/07698, SARL AU COIN DE TABLE
    Infirmation partielle

    […] en réponse à sa demande d'adhésion ; qu'il en ressort que les médecins du travail du secteur géographique de la S.A.R.L. 'Au coin de table' n'étaient plus en mesure d'accueillir de nouveaux adhérents, chacun d'eux surveillant déjà un effectif salarié largement supérieur à celui résultant de l'application des dispositions des articles R 4623-9 et suivants du code du travail ; que la S.A.R.L. 'Au coin de table' a été invitée à renouveler son adhésion dans un délai minimum de huit mois ; qu'aucun des autres services de santé au travail n'a été en mesure de recevoir l'adhésion de la S.A.R.L. 'Au coin de table' en raison de leur sectorisation géographique ; […]

     Lire la suite…
    • Licenciement·
    • Travail·
    • Grossesse·
    • Salariée·
    • Absence·
    • Dommages-intérêts·
    • Embauche·
    • Faute grave·
    • Employeur·
    • Période d'essai
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire sur cet article.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.