Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises correspond à l'emploi d'un seul médecin du travail à temps plein ou à temps partiel, il ne peut être fait appel à plusieurs médecins du travail.
Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi après avis du médecin inspecteur du travail.
Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail, […] en application des dispositions des articles D.4622-5 et 9, […] Il souligne que cette demande n'est pas conforme à l'article R.4623-9 du Code du travail et qu'il convient d'affecter chaque nouvelle entreprise adhérente à un médecin déterminé et il rappelle les termes de son courrier du 15 octobre précédent : dès lors que l'organisation de cette extension aux quatre cantons serait opérationnelle, il conviendra de le solliciter de nouveau pour demander l'agrément du ou des secteurs médicaux ainsi nouvellement créés ou modifiés. […]
[…] Que s'agissant du remplacement de M me Y en violation de l'article R. 4623-56 du code du travail qui dispose que le secrétaire médical est recruté avec l'accord du médecin du travail, l'employeur, […] Que l'article R 241-31-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, […] 2008 et 2009 adressés à la DIRECCTE comportant, sinon la liste des entreprises et établissements mais leur nombre et les effectifs de travailleurs attribués à chaque médecin du travail comme prévu par l'article R. 4623-9 du code du travail, qui confirment que le nombre de salariés suivis par M me D Z demeurait inférieur à 3 300 ; que, […]
[…] 1°/ qu'en vertu des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, […] « d'effectif de travailleurs placés sous surveillance » et de « demi-journée que le médecin du travail doit consacrer è ses missions en milieu de travail » ne sont pas propres au SIST de Narbonne mais résultent de l'applications du code du travail et notamment des articles R. 4623-9 et suivants sur l'« affectation » du médecin du travail et R. 4624-1 et suivante sur les « actions » du médecin du travail dans le cadre de l'organisation des « services de santé au travail » ; […] l'article R4623-56 du Code du Travail prévoit qu'une secrétaire formée assiste chaque Médecin du Travail dans les services de santé au travail interentreprises ; […] avec 9 voix sur 10, […]