Article R4623-8 du Code du travail

La consultation des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 intervient au plus tard avant la fin de la période d'essai.

A défaut d'accord de ces instances, la nomination intervient sur autorisation de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


1 Commentaire


1L'utilisation par l'employeur des éléments du dossier médical
www.legavox.fr · 28 juillet 2015

4623-8 du Code du travail et l'ensemble de l'article L. 1110-4 du Code de santé publique, que "commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié, hormis les informations que le médecin du travail est légalement tenu de communiquer à l'employeur".

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1 Décision


    1Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 27 février 2020, n° 18/00084, SA PLASTISERD
    Infirmation

    […] A R R E T, […] Que M. X sera débouté de sa demande au titre de l'article Lp 4623-8 du code du travail non justifiée en l'espèce.

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