Article R4623-8 du Code du travail

Article R4623-7

Article R4623-9

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

La consultation des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 intervient au plus tard avant la fin de la période d'essai.

A défaut d'accord de ces instances, la nomination intervient sur autorisation de l'inspecteur du travail prise après avis du médecin inspecteur du travail.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par :	Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.

Commentaire • 1

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1. Médecine du travail : lien CSE, rôle médecin et prévention

CSE guide · 10 novembre 2023

Ses obligations sont définies par la législation (Code du travail, articles L.4622-1 à L.4626-2.). […] mais le dossier médical est absolument confidentiel. […] Exemples de thématique : Rôle du CSE en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle Que faire lorsque les membres du CSE se sentent démunis ou non écoutés Outils à utiliser pour une démarche de prévention Comment lutter contre les souffrances au travail Les conditions d'exercice du médecin du travail Selon l'article R.4624-3 du Code du travail, […] Il peut s'y rendre : À son initiative. À la demande de l'employeur. À la demande du CSE. […] Nomination d'un médecin du travail et CSE Selon l'article R.4623-5 du Code du travail, […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 8 décembre 2022, n° 21/00039Confirmation

[…] Audience du 8 décembre 2022 […] A R R E T, […] vu les articles L.1222-4 ; L.1222-5 ; L.1222-6 ; Lp.4623 et suivants du code du travail de la Polynésie française, […] En application de l'article Lp 4623-8 du code du travail, dans les circonstances de l'espèce, M. [X] ouvrait bien droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant double de l'indemnité légale, soit en l'espèce : 17 039 X 2 = 34 078 FCP.

2. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 27 février 2020, n° 18/00084Infirmation

[…] A R R E T, […] Par contrat de travail à durée déterminée du 8 août 2005, M. Y X était recruté à compter du 5 novembre 2005, par la Sa Plastiserd, pour exercer les fonctions de « Opérateur de Production, Ouvrier, MO ». […] Qu'il est constant que dès lors que le salarié mis en arrêt maladie a été déclaré inapte lors de la première visite médicale, la procédure pour inaptitude est déclenchée et l'employeur ne peut licencier son salarié du fait que son absence prolongée désorganise l'entreprise sans tentative préalable de reclassement prévu par l'article Lp.4623-4 : […] Que M. X sera débouté de sa demande au titre de l'article Lp 4623-8 du code du travail non justifiée en l'espèce.

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Document parlementaire • 0

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