Article D4622-56 du Code du travail

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Version17/11/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R241-16 al 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 17 novembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1

Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.

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