Article D4622-56 du Code du travail

Entrée en vigueur le 17 novembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1

Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1

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1. Les critères de délivrance de l’agrément des services de santé au travail sont fixésAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 22 novembre 2022

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