Entrée en vigueur le 17 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1
I.-Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16, qui est présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi. Ce rapport est ensuite transmis aux adhérents.
La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 émet un avis sur ce rapport, avant sa présentation aux instances mentionnées au premier alinéa.
Les instances mentionnées au premier alinéa peuvent faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de prévention et de santé au travail
II.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises au comité social et économique.
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la demande.
[…] « 1°/ que le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail doit être présenté au comité social et économique ; qu'en l'espèce l'article 13.1.1.1 de l'accord collectif prévoit que le rapport ne fait pas l'objet d'une présentation réunion ; qu'en jugeant qu'une mise à disposition du rapport dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) était suffisante, la cour d'appel a violé l'article D. 4622-54 du code du travail dans sa version en vigueur en l'espèce ;
[…] service de santé au travail (ci-après : RAF) est mis à la disposition des élus dans la BDES, en violation de l'article D 4622-54 du code du travail qui prévoit une présentation du RAF au CSE et non une simple communication de ce rapport. […] La Fédération F3C CFDT fait valoir que l'article D. 4622-54 du code du travail n'impose qu'une présentation du rapport administratif et financier du service de santé au travail au CSE et non une consultation. […] L'article D4622-54 du code du travail […]
[…] Il convient de souligner que le syndicat CGE-CGC, qui sollicite l'annulation de cet article ne conteste en réalité que le dernier alinéa de l'article 13.1.1.1, au motif qu'il serait contraire à l'article D.4622-54 du code du travail qui prévoit que « L'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises établit et présente le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail soit au comité social et économique, soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil […] ETP contre 1 DS entre 50 et 999 et 2 DS entre 1000 et 1999 prescrit par l'article R.2143-2.
Et pour cause, ce dernier n'est pas expressément visé par l'article R. 2312-8 du Code du travail. […] Une fois élaborés, ces documents peuvent être facilement déposés dans la base de données. […] Le Code du travail impose même, pour les entreprises de plus de 300 salariés, une transmission directe des informations propres à l'entreprise au CSE (art. D. 4622-54). […] Si l'entreprise dispose d'un service de prévention et de santé autonome, ce service doit fournir à l'employeur des données statistiques afin de lui permettre de compléter la BDESE et de présenter au CSE un rapport annuel d'activité (Code du travail, art. D. 4622-55).
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