Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
Modifié par : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an.
Elle établit son règlement intérieur.
Elle communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Elle les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.
Elle présente chaque année à ces instances l'état de ses réflexions et travaux.
[…] Dans le même temps, la société AEROPASS a adhéré à une autre X pour la prévention et la médecine du travail: l'AMET (adhésion du 30 Décembre 2009 prenant effet au 8 Janvier 2010). Saisie par le Comité d'Entreprise, la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a mis en garde la Direction de la société AEROPASS, par lettre en date du 25 Janvier 2010, en lui rappelant ses obligations au regard des dispositions des articles D.4622-30 et suivants du Code du Travail qui, en cas de refus du CE, subordonnent la décision de changer de service de santé au travail inter-entreprises à l'autorisation de la Direction régionale du Travail, laquelle se prononce après avis du médecin inspecteur.
[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article D. 4622-30 du code du travail ; […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'a pas statué en toute connaissance de cause ; en particulier, le document prévu à l'article D. 4622-65 du code du travail n'a pas été signé ni validé par le nouveau médecin du travail, ni par le comité d'entreprise ; en outre, […] en outre les signataires de ce document ont reçu des pressions de la direction ; enfin le comité d'entreprise n'a pas donné son accord pour l'adhésion au nouveau service de médecine du travail, en méconnaissance de l'article R. 4622-5 du code du travail; […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4622-30 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « La cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, […] de la consommation, du travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail » ; que selon l'article R. 4622-31 du même code : « La demande d'autorisation de cessation d'adhésion à un service de santé au travail interentreprises, en cas d'opposition, est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise ou de l'avis des délégués du personnel. […] – M me D…, première conseillère.
(article R. 4622-22 du code du travail, ancien article R. 241-10) L'employeur adhère à un seul service de santé au travail pour un même site. Nouvelles dispositions depuis avril 2014 pour organiser le suivi en santé au travail des travailleurs éloignés, […] D. 4622-30 du code du travail, ancien article R. 241-10 prévoient que les entreprises qui se dotent d'un service de santé au travail interentreprises consultent le comité d'entreprise ou le comité d'établissement sur le choix du service de santé au travail interentreprises. […] Cas d'exclusion à la pluralité de services de santé au travail Les établissements dotés d'un service de santé au travail d'établissement, […]
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