Article D4622-30 du Code du travail

La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an.
Elle établit son règlement intérieur.
Elle communique ses conclusions au conseil d'administration et, selon le cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Elle les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.
Elle présente chaque année à ces instances l'état de ses réflexions et travaux.


Entrée en vigueur le 1 juillet 2012


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4 Décisions


    1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 23 février 2016, 14MA02820, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROF. ET DU…
    Rejet

    […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4622-30 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « La cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel préalablement consultés. […]

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    • Introduction de l'instance·
    • Absence d'intérêt·
    • Travail et emploi·
    • Intérêt à agir·
    • Procédure·
    • Centre médical·
    • Service de santé·
    • Santé au travail·
    • Justice administrative·
    • Adhésion

    2Tribunal administratif de Marseille, 6 mai 2014, n° 1200252
    Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

    […] — le signataire de la décision attaquée ne justifie d'aucune délégation de signature ou de compétence pour signer la décision attaquée, alors que cette compétence relève du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article D. 4622-30 du code du travail ;

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    • Centre médical·
    • Associations·
    • Adhésion·
    • Sociétés·
    • Justice administrative·
    • Service de santé·
    • Santé au travail·
    • Médecin du travail·
    • Entreprise·
    • Concurrence

    3CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 23 février 2016, 14MA02819, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROF. ET DU…
    Non-lieu à statuer

    […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4622-30 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « La cessation de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel préalablement consultés. […]

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    • Responsabilité de la puissance publique·
    • Travail et emploi·
    • Centre médical·
    • Service de santé·
    • Santé au travail·
    • Tribunaux administratifs·
    • Adhésion·
    • Préjudice·
    • Justice administrative·
    • Emploi
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