Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur :
1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de santé au travail ;
2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de prévention et de santé au travail ;
3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ;
4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ;
5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ;
6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 et le transfert d'un médecin du travail ;
7° Le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier.
Le comité ou la commission peut en outre être consulté sur toute question relevant de sa compétence.
L'article D. 4622-31 du code du travail n'enjoint-il pas, en effet, à l'employeur de consulter le comité interentreprises ou la commission de contrôle chargée de la surveillance, de l'organisation et de la gestion du service de santé au travail, notamment en cas de licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ? Le pourvoi de l'employeur est rejeté par la Cour de cassation. Celle-ci estime que cette consultation préalable constitue non pas une « simple » règle de procédure, mais une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…Selon l'article D. 4622-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, […] contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : […] organisme paritaire, est consultée en cas de licenciement d'un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels ; qu'il ne fait pas de débat que M. T… dont la qualité d'Intervenant en Prévention des Risques Professionnels n'est pas contestée, bénéficiait des garanties renforcées en cas de licenciement prévues tant par l'article D 4622-31 du code du travail que par les statuts de l'association ; […]
[…] Par courrier du 31 août 2020, l'association INTERMETRA répondait à la demande de M. [Z] du 12 août 2020 concernant les motifs du licenciement qu'il a contesté, en saisissant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre le 16 juin 2021, aux fins d'obtenir la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses indemnités. […] L'article D 4622-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige au jour du licenciement de M. [Z], soit en vertu du décret du 30 janvier 2012, dispose que 'le comité inter-entreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de Santé au Travail notamment sur : (…) […] * 17.982,13 ' à titre d''indemnité de licenciement,
[…] Il produit en pièce 28 la copie du courrier adressé le 16 novembre 2016 par D E, […] la qualité de membre de la Commission de contrôle du service de santé au travail ne confère pas à X-L Y la protection prévue par les dispositions combinées des articles L. 2234-3 et L. 2411-3 du code du travail dans la mesure où cette Commission n'a pas été instituée par l'accord collectif du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels, mais par voie réglementaire et que les articles D 4622-31 et suivants du code du travail n'instaurent aucune protection particulière de ses membres contre le licenciement .
Il reprochait à son employeur (le service de santé au travail) de ne pas avoir respecté la procédure spécifique prévue à l'article D. 4622-31 du Code du travail, lequel dispose que « le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail sur : (...) 7° le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels (...) ». […]
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