Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de prévention et de santé au travail.
S'agissant de la première problématique, le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail dispose dans son article 4622-6 : « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs. […]
Lire la suite…[…] — aucun entretien préalable n'a eu lieu et la commission de contrôle n'a pas été consultée, en méconnaissance des dispositions des articles LP 1222-4 et LP 4622-6 du code du travail de la Polynésie française ; les circonstances de droit et de fait, et en particulier le délai écoulé, avaient évolué depuis la demande initiée le 9 décembre 2013, ce qui imposait à l'association service interentreprises de santé au travail (SISTRA) de reprendre l'intégralité de la procédure ; l'inspectrice du travail a commis une erreur de droit en ne s'assurant pas du respect de la procédure ; […] 6. […] D. […]
[…] Aux termes de l'article Lp 4622-6 du code du travail de la Polynésie française : « Tout projet de licenciement d'un médecin du travail doit obligatoirement être soumis pour avis à la commission de contrôle ou au comité d'entreprise. / Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, rendue dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles prévues pour les représentants du personnel. / La décision de l'inspecteur du travail est prise après avis du médecin inspecteur du travail ». […] 6. […] D E C I D E :
[…] [Localité 6] […] — procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, […] Tel que l'énonce l'article R8123-1 du code du travail le médecin inspecteur du travail est chargé uniquement du contrôle technique de l'activité des médecins alors que l'article D4622-6 précise que le service de prévention et de santé au travail est administré par l'employeur.
[…] Article R. 4622 -18 ............................................................................................................................ 10 - Article D. 4622 -19 ............................................................................................................................ 11 - Article D. 4622 -20 ............................................................................................................................ 11 - Article D. 4622 -21 .................. […] .......................................................................................................... 11 - Article D. 4622 […]
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