Article D4622-6 du Code du travail

Le service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique.
Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

12 Décisions


    1Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 6 juillet 2017, n° 15/00365, L'ASSOCIATION MEDECINE DU TRAVAIL DE LA CGPME DE LA POLYNESIE FRANCAISE - TE PUPU O TE OHIPA
    Infirmation partielle

    […] A X possédait la qualité de salarié protégé sur le fondement de l'article Lp. 4622-6 du code du travail de la Polynésie française selon lequel : […] signé : M. C-D signé : C. TEHEIURA

     Lire la suite…
    • Polynésie française·
    • Retraite·
    • Licenciement·
    • Statut protecteur·
    • Associations·
    • Médecine du travail·
    • Indemnité·
    • Salarié·
    • Médecine·
    • Discrimination

    2Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-26.702, Inédit, association Médecine du travail de la CGPME de la Polynésie française-Te Pupu O Te Ohipa
    Cassation partielle

    […] que M. F…, né le […] , a été engagé par l'association Médecine du Travail de la CGPME de Polynésie française-Te Pupu O Te Ohipa (l'association) à compter du 6 octobre 2003, en qualité de médecin du travail ; que, […] pour rejeter la demande de M. F… au titre de l'indemnisation de la violation du statut protecteur, que le code du travail de la Polynésie française ne mentionnant, contrairement à ce qui existe en matière de représentation du personnel et de maternité, […] cependant qu'elle constatait que la prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé l'article Lp. 4622-6 du code du travail de la Polynésie française, […]

     Lire la suite…
    • Statut protecteur·
    • Polynésie française·
    • Retraite·
    • Licenciement nul·
    • Salarié·
    • Inspecteur du travail·
    • Rupture·
    • Contrat de travail·
    • Médecin du travail·
    • Associations

    3Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 16 septembre 2021, n° 19/02660, Organisme CHSCT DE L'ETABLISSEMENT DE PARIS-LA DEFENSE DE LA SOCIETE TECHNIP FRANCE c/ SA…
    Confirmation

    […] Concernant le service de santé au travail autonome, conformément aux dispositions de l'article D. 4622-6 du code du travail, celui-ci fonctionne sous la surveillance du CSE. […]

     Lire la suite…
    • Travail·
    • Risque·
    • Document unique·
    • Salarié·
    • Sociétés·
    • Prévention·
    • Évaluation·
    • Établissement·
    • Infirmier·
    • Culture
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire sur cet article.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.