Tribunal administratif de Dijon, Nicolet philippe, 11 octobre 2022, n° 2201963

TA Dijon
Non-lieu à statuer 11 octobre 2022

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que la décision contestée comportait l'ensemble des considérations de droit et de fait qui la fondent.
Rejeté
Absence d'examen particulier de la situation personnelle
La cour a constaté qu'il n'y avait aucune preuve que le préfet se soit abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de la requérante.
Rejeté
Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
La cour a jugé que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme devaient être écartés.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, nicolet philippe, 11 oct. 2022, n° 2201963
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2201963
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrienne RIQUET MICHEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M^me D A, représentée par M^e Riquet Michel, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a refusé le séjour au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;

— il a commis une erreur manifeste d’appréciation et a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d’exception de l’illégalité portant refus de titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant fixation du pays de destination est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l’éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. B,

— les observations de M^e Riquet Michel, représentant la requérante, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,

— et les observations de M^me C, représentant le préfet de la Côte-d’Or, qui conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante congolaise née le 26 août 1981, est entrée irrégulièrement en France le 25 décembre 2019 accompagnée de ses deux filles mineures. Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 30 novembre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 18 mai 2022. Par un arrêté du 29 juin 2022, le préfet de la Côte-d’Or lui a refusé le séjour au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ».

3. La requérante ayant été admise en cours d’instance au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sa demande d’aide juridictionnelle provisoire a perdu son objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision refusant de l’admettre au séjour :

4. En premier lieu, la décision contestée, qui mentionne notamment que la demande d’asile de la requérante a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 18 mai 2022, et indique que l’intéressée ne remplit pas les conditions pour se voir attribuer une carte de résident en application des dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’étant pas reconnue réfugiée, ni une carte de séjour pluriannuelle en application des dispositions de l’article L. 424-9 de ce code, n’ayant pas obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d’aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de la requérante avant de prendre à son encontre la décision contestée

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

7. M^me A et ses deux filles sont présentes en France depuis le 25 décembre 2019. La requérante, qui ne peut utilement soutenir qu’elle serait exposée à des risques en cas de retour dans son pays d’origine à l’encontre d’une décision refusant de lui accorder un titre de séjour, fait valoir qu’elle fait l’objet d’un suivi médical en France, que sa fille mineure est scolarisée, que sa fille majeure, dont la demande d’asile est en cours d’instruction, est inscrite en première année de licence d’administration économique et sociale à l’Université de Bourgogne, et que sa sœur et son neveu résident en France de manière régulière. Toutefois, le seul certificat médical du médecin psychiatre du 11 octobre 2021 n’établit pas que la rupture de la continuité des soins aurait des conséquences graves sur l’état de santé de la requérante. Par ailleurs, il n’apparaît pas que la présence de la requérante serait indispensable aux côtés de sa fille majeure, et il n’est ni justifié ni même allégué que sa fille mineure ne pourrait poursuivre sa scolarité dans son pays d’origine. Il n’est pas davantage justifié de la nature et de l’ancienneté des liens que la requérante entretient avec son frère et sa sœur. Au regard de l’ensemble de ces circonstances, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice du pouvoir de régularisation dont dispose le préfet et de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, dès lors que la requérante n’établit pas l’illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, elle n’est pas fondée à exciper, par la voie de l’exception, de l’illégalité de cette décision à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

9. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté, la requérante ne pouvant utilement soutenir à l’encontre d’une mesure d’éloignement que la décision refusant de lui accorder un titre de séjour serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

10. Dès lors que la requérante n’établit pas l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n’est pas fondée à exciper, par la voie de l’exception, de l’illégalité de cette décision à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a refusé le séjour au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M^me A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M^me A tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A, au préfet de la Côte-d’Or et à M^e Riquet Michel.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

P. BLa greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,