Article D4622-2 du Code du travail

Lorsque, pour organiser le service de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.
Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


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3 Décisions


    1CAA de NANCY, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 18NC02413, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
    Rejet

    […] D'une part, aux termes de l'article L. 4622-1 du code du travail : « Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de santé au travail ». […] Aux termes de D. 4622-1 du même code : " Le service de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ; / 2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises « . […]

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    2Tribunal administratif de Versailles, 13 juin 2013, n° 0910687, caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
    Annulation

    […] — que les dispositions applicables aux cas où l'entreprise a le choix entre les deux formes de services prévues à l'article D4622-1 confient ce choix à l'employeur à moins que le comité d'entreprise ne s'y soit opposé de manière motivée ; qu'en l'espèce le comité d'entreprise consulté a refusé de se prononcer ; […] — que si le requérant prétend que les textes n'instituent aucune obligation d'autorisation d'adhésion à un service de santé au travail interentreprises et que la direction régionale du travail aurait du se déclarer incompétente le comité d'entreprise ne s'étant pas opposé au projet d'adhésion, les articles D.4622-2 à 4 du code du travail prévoient une procédure qui a été respectée ; […]

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    3Cour d'appel de Paris, 5 février 2015, n° 12/08406, SAS PFIZER
    Infirmation partielle

    […] dès le mois de juin 2008, le médecin du travail, lequel a, en application des dispositions de l'article L'4622-2 du code du travail, «'pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail'» et notamment de «'conseiller les employeurs […] sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail'», étant observé que si la prévention du harcèlement sexuel ou moral n'a été spécifiquement ajoutée à cette liste que par la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, […] Est-ce la nouvelle politique de E Réunion'' M. D nous avait habitué à plus d'égards. […]

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