Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur.
Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.
[…] qui tranche après avis du médecin inspecteur du travail ( article D 4622-3 du Code du travail). Le choix de l'employeur est considéré comme approuvé en l'absence d'opposition de la Direccte dans le mois qui suit l'envoi de sa demande ( article D4622-4 du Code du travail). […] Il existe plusieurs types de services autonomes : le service de santé au travail d'entreprise, […] sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur ( article D4622-13 du Code du travail). […] Missions des services de santé Les missions sont définies par l'article L 4622-2 du Code du travail : Les services de santé ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
Lire la suite…[…] – le rapport de M. D…, […] D'une part, aux termes de l'article L. 4622-1 du code du travail : « Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de santé au travail ». L'article L. 4622-5 du même code dispose : « Selon l'importance des entreprises, les services de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs ». Aux termes de D. 4622-1 du même code : " Le service de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, […] / 2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises « . Aux termes de l'article D 4622-2 du code du travail : » Lorsque, […]
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 4621-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Le service de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome, […] d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ; / 2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises ». Lorsque l'employeur a fait le choix prévu par l'article D. 4622-2 du code du travail de créer un service autonome plutôt qu'un service de santé au travail inter-entreprises, ce service autonome est régi par les dispositions des articles D. 4622-5 à D. 4622-13 du même code, […]
[…] Ainsi que le précise l'article L'1152-3, «'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L'1152-1 et L'1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul'». […] dès le mois de juin 2008, le médecin du travail, lequel a, en application des dispositions de l'article L'4622-2 du code du travail, «'pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail'» et notamment de «'conseiller les employeurs […] sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, […] Est-ce la nouvelle politique de E Réunion'' M. D nous avait habitué à plus d'égards. […]
SSTI : les entreprises concernées En votre qualité d'employeur, vous êtes tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé de vos salariés (Code du travail, art. […] L. 4622-1). […] L. 4622-5). […] A contrario, lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500, un SSTA peut être mis en place à différents niveaux (groupe, entreprise, inter-établissement, établissement ou unité économique et sociale) (C. trav., art. D. 4622-1, D. 4622-5, D. 4622-9, D. 4622-12). […]
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