Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / Chapitre II : Attributions / Section 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base
Article R4612-3 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
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[…] Ce courrier recommandé a été reçu le 03 juillet 2013 par la direction de la société ELCO, comme l'établit le cachet apposé à cette date sur l'accusé de réception. […] elle peut prétendre à une indemnisation équivalente à celle qui est due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois en application de l'article L1235-3 du code du travail, qui s'élèvent en espèce à 18.375,73 euros. […] AF AG relatait par mail avoir reçu les confidences de M me Q R, […] Or en application de l'artice R4612-3 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, le CHSCT pouvait utilement être consulté.
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2. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 25 octobre 2023, n° 21/03301
[…] Soucieux de notre obligation de sécurité et de résultat, nous avons demandé au CHSCT, dans le cadre des dispositions des articles R.4612-3 et R.4612-2 du code du travail, de diligenter une enquête pour déterminer si vos accusations d'agressivité, de méfiance et d'harcèlement psychologique de [J] [H] à votre égard étaient fondées.
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