Article R4541-7 du Code du travail

L'employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids de la charge et sur la position de son centre de gravité ou de son côté le plus lourd lorsque la charge est placée de façon excentrée dans un emballage.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008


1 Commentaire


1Travail - Conditions De Travail - Manutentionnaire. Perspectives
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 10 août 2010

Les textes réglementaires (R. 4541-3 et 4 du code du travail) adoptés dans le cadre de la transposition de la directive « manutention manuelle » (90/269 CEE) prévoient ainsi que dans l'hypothèse où le recours à la manutention ne peut être évité, l'employeur doit chercher à limiter l'effort physique et réduire au maximum les risques encourus par les salariés, par la mécanisation ou, à défaut de pouvoir le faire, […]

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7 Décisions


    1Cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2009, n° 08/05535, S.A. AUCHAN FRANCE
    Infirmation Cour de cassation : Rejet

    […] — que la SA se refuse, malgré les réclamations des délégués du personnel en mars 2008 et le 27 août 2009 à donner les informations légales sur le poids journalier des colis transportés conformément à l'article R.4541-7 du code du travail, cette précision étant importante dans la mesure où elle se retranche derrière une moyenne de 5 kilos par colis qui ne peut être vérifiée, les colis manutentionnés pouvant aller jusqu'à 25 kilos,

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    • Risque·
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    • Conditions de travail·
    • Système·
    • Code du travail·
    • Salarié·
    • Manutention·
    • Santé·
    • Entrepôt

    2Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 29 juin 2021, n° 18/00734, S.A.S. PILOTE LINE c/ CPAM DU LOIRET
    Infirmation

    […] Les articles R. 4541-7 à R. 4541-9 du Code du travail prévoient ainsi des mesures et moyens de prévention incombant à l'employeur par rapport au poids de la charge, notamment par l'information du salarié sur le poids de la charge et sur la position de son centre de gravité, ou par l'interdiction de la manutention manuelle habituelle de charges supérieures à 55 kilogrammes jusqu'à 105 kilogrammes sans un avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que des aides mécaniques ne peuvent pas être mises en 'uvre.

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    • Véhicule·
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    • Médecin du travail·
    • Employeur·
    • Remorque·
    • Marque·
    • Poste·
    • Faute inexcusable·
    • Salarié·
    • Accident du travail

    3Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 novembre 2021, n° 19/01506, SARL BARNUM
    Infirmation

    […] Egalement, en application de l'article R. 4541-3 du code du travail, l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs. Il veille également à ce que les travailleurs reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids de la charge et sur la position de son centre de gravité ou de son côté le plus lourd lorsque la charge est placée de façon excentrée dans un emballage (article R. 4541-7).

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    • Salarié·
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    • Licenciement·
    • Obligations de sécurité·
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    • Code du travail·
    • Indemnité·
    • Heures supplémentaires·
    • Accident du travail
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