Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque des travaux de soudage à l'arc sont accomplis sur un chantier, des écrans masquent les arcs aux personnes autres que les soudeurs ou leurs aides, afin de supprimer les risques d'éblouissement et les dangers du rayonnement ultra-violet.
A défaut d'écrans protecteurs, les zones dangereuses sont délimitées et convenablement signalées.
[…] s'agissant des maladies inscrites et définies aux articles L. 461-2 et R . 461-3 du code du travail , […] que par ailleurs en visant de telles activités de meulage la société Siderba Europe se réfère indirectement aux dispositions de l'article R. 4534 -132 du code du travail qui prévoient la nécessité de mises en oeuvre de protections spécifiques dans un tel cas, […] se prévaloir de l'obtention de certifications VCA par C… L… et de la limitation des équipements de protection individuelle tels que visés par les articles R. 4534 -131 et R. 4534-133 du code du travail […]
[…] — Pour avoir à [Localité 14], le 17 octobre 2019 et le 23 octobre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, employé [J] [R], [P] [M], [I] [A], [O] [F] sur un chantier de bâtiment et de travaux publics sans mise à disposition de moyens de protection individuelle, en l'espace des gilets de sauvetage, qui a prévu par l'article L. 4741-1 alinéa 1 5°, article R. 4534-1, article R.4534-131, article R.4534-132, article R.4534-133, article R. 4534-134, article R.4534-135, article R.4534-136 du code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 al. 1 et 9 et L. 4741-5 al. 1 du code du travail.
[…] En effet la société ne peut pas se prévaloir de l'obtention de certifications VCA par AIBVINCOTTE et de la limitation des équipements de protection individuelle tels que visés par l'article R. 4534-131 et R. 4534-133 du code du travail pour soutenir qu'elle a effectivement pris les mesures de nature à protéger le salarié du danger auquel il était exposé. […] Rappelle que par application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais et qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens.