Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 13 : Travaux de soudage, de rivetage, de sablage ou de découpage
Article R4534-132 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Des appareils respiratoires empêchant l'inhalation des vapeurs ou poussières nocives sont mis à la disposition des travailleurs qui réalisent des travaux de soudage, de rivetage ou de découpage sur des éléments recouverts de peinture au minium de plomb, ainsi qu'à la disposition des travailleurs qui réalisent des travaux de métallisation ou de sablage.
Ces appareils sont maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.
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Décisions • 3
[…] Par ailleurs en visant de telles activités de meulage la société SIDERBA EUROPE se réfère indirectement aux dispositions de l'article R. 4534-132 du code du travail qui prévoient la nécessité de mises en oeuvre de protections spécifiques dans un tel cas, alors même que le tableau n° 44 des maladies professionnelles ne procèdent pas à une telle distinction, qui ne peut avoir une éventuelle portée que s'agissant du débat relatif à la mise en place de mesures pour préserver le salarié d'un danger auquel il était exposé.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en énonçant qu'« en visant de telles activités de meulage la société Siderba Europe se réfère indirectement aux dispositions de l'article R. 4534-132 du code du travail qui prévoient la nécessité de mises en oeuvre de protections spécifiques dans un tel cas », cependant que l'employeur avait pris le soin d'indiquer très clairement dans ses écritures, en se référant à ces dispositions, que seuls des travaux de soudage, […]
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3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 janvier 2021, n° 19-19.610
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en énonçant qu'« en visant de telles activités de meulage la société Siderba Europe se réfère indirectement aux dispositions de l'article R. 4534-132 du code du travail qui prévoient la nécessité de mises en oeuvre de protections spécifiques dans un tel cas », cependant que l'employeur avait pris le soin d'indiquer très clairement dans ses écritures, en se référant à ces dispositions, que seuls des travaux de soudage, […]
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