Article R4534-118 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 176 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lorsque l'exploitant a fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, mettre hors tension la ligne, la canalisation ou l'installation électrique au voisinage de laquelle les travaux seront accomplis, l'employeur arrête, avant le début des travaux et en accord avec l'exploitant, les mesures de sécurité à prendre.
L'employeur porte, au moyen de la consigne prévue par l'article R. 4534-125, ces mesures à la connaissance des travailleurs.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 17-82.456, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4741-1, R. 4534-1, R. 4534-107, R. 4534-108, R. 4534-111, R. 4534-118, R. 4534-119, R. 4534-121 à R. 4534-123, R. 4534-125 à R. 4534-129 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Stockage·
  • Sécurité·
  • Négligence·
  • Ligne·
  • Personne morale·
  • Homicide involontaire·
  • Responsabilité pénale·
  • Délégation de pouvoir·
  • Imprudence·
  • Code pénal

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 13-80.268, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, l'article L. 4741-2 du code du travail, R. 4534-1, R. 5434-107, R 4534. 108, R 4534-111, R. 4534-118, R. 4534-118, R. 4534-119, R. 4534-122, R. 4534-126 R. 4534-127 R. 4534-128, R. 4534-129 du code du travail, des articles 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, défaut de base légale ;

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  • Homicide involontaire

3Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 15 avril 2021, n° 19/03505
Infirmation

[…] Cela étant précisé, la Société fait en particulier valoir que sa faute inexcusable a été retenue, qu'elle dispose d'un 'recours en droit commun, devant la juridiction administrative, à l'encontre de la' Mairie. La Société ajoute que l'inspection du travail a reproché à la Mairie de ne pas avoir mis la ligne hors tension pour une durée plus ou moins longue, en violation de l'article R. 4534-118 du code du travail. Ainsi, ce 'n'est qu'en raison de l'opposition obstinée de la (Mairie) à toute mise hors tension des câbles que Messieurs Y et X sont intervenus le 16 octobre 2014 à proximité d'une ligne haute tension nue et qu'un arc électrique a pu se former, occasionnant les séquelles de C X'.

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  • Faute inexcusable·
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  • Appel en garantie
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