Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque l'exploitant a fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, mettre hors tension la ligne, la canalisation ou l'installation électrique au voisinage de laquelle les travaux seront accomplis, l'employeur arrête, avant le début des travaux et en accord avec l'exploitant, les mesures de sécurité à prendre.
L'employeur porte, au moyen de la consigne prévue par l'article R. 4534-125, ces mesures à la connaissance des travailleurs.
[…] Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, « l'intervention est formée par mémoire distinct ». […] B le 16 octobre 2014 était dû à la faute inexcusable de son employeur, la société Etel, au motif que cette dernière avait commis des infractions aux dispositions des articles R. 4534-118, R. 4534-121 et R. 4534-125 du code du travail en acceptant de réaliser l'implantation du nouveau câble d'alimentation électrique au voisinage des lignes haute tension sans avoir obtenu de la mairie leur mise hors tension pour toute la durée des travaux, qu'elle s'était abstenue d'arrêter des mesures de sécurité et de rédiger, […]
[…] Cela étant précisé, la Société fait en particulier valoir que sa faute inexcusable a été retenue, qu'elle dispose d'un 'recours en droit commun, devant la juridiction administrative, à l'encontre de la' Mairie. La Société ajoute que l'inspection du travail a reproché à la Mairie de ne pas avoir mis la ligne hors tension pour une durée plus ou moins longue, en violation de l'article R. 4534-118 du code du travail. Ainsi, ce 'n'est qu'en raison de l'opposition obstinée de la (Mairie) à toute mise hors tension des câbles que Messieurs Y et X sont intervenus le 16 octobre 2014 à proximité d'une ligne haute tension nue et qu'un arc électrique a pu se former, occasionnant les séquelles de C X'.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4741-1, R. 4534-1, R. 4534-107, R. 4534-108, R. 4534-111, R. 4534-118, R. 4534-119, R. 4534-121 à R. 4534-123, R. 4534-125 à R. 4534-129 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;