Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'enlèvement des cintres et des coffrages ainsi que l'enlèvement des charpentes soutenant ces installations ne peut être réalisé que sous le contrôle d'une personne compétente désignée par l'employeur.
[…] les notions de « contrôle » et de « surveillance » (cf pour une illustration l'article R4534 -104 du Code du travail ). […] la recommandation R487 de plusieurs comités techniques nationaux et le texte de l'article R.4534 -104 du Code du travail et elle a demandé à la Cour de l'autoriser à lui faire parvenir son dossier de plaidoiries contenant ses autres pièces. […] contrairement aux prescriptions des textes précités des articles R.4534-106 R4323-56 et R […]
[…] vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du Code du travail ; l'article L. 1235-3 du même code ; […] Infraction à l'article R.4534-106 du code du travail, pour ne pas avoir désigné une personne compétente en charge du contrôle de l'enlèvement des éléments de coffrages sur le chantier.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R.4534-106 du Code du travail l'enlèvement des cintres et coffrages ne peut être réalisé que sous le contrôle d'une personne compétente désignée par l'employeur. […] Art. 1 er . – La formation prévue au premier alinéa de l'article R. 233-13-19 du code du travail a pour objectif de donner au conducteur les connaissances et savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité.