Article R4534-131 du Code du travail
Article R4534-106Article R4534-132
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 6

1. Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 janvier 2021, n° 19-19.610Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en effet, la société ne peut pas, se prévaloir de l'obtention de certifications VCA par C… L… et de la limitation des équipements de protection individuelle tels que visés par les articles R. 4534-131 et R. 4534-133 du code du travail pour soutenir qu'elle a effectivement pris les mesures de nature à protéger le salarié du danger auquel il était exposé ; qu'au-delà du fait que la lecture des comptes-rendus établis par cet organisme de certification permet de constater que l'employeur ne se conforme pas toujours aux points d'améliorations suggérées par celui-ci, […]

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2. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 mars 2019, n° 18-12.302

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] F…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale et R 4323-104, R 4323-106 et R 4534-131 du code du travail,

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3. Tribunal Judiciaire d'Amiens, Ctx protection sociale, 21 octobre 2024, n° 23/00237

[…] Il résulte enfin de l'article R.4534-131 du code du travail que les travaux de soudage ne peuvent être confiés qu'à des travailleurs compétents ; des moyens de protection individuelle, tels que des gants, des guêtres ou cuissards, des tabliers ou gilets de protection, des baudriers « supports de tas », des masques ou cagoules et des lunettes de sûreté, sont mis à la disposition de ces travailleurs et de leurs aides, afin de les protéger contre les risques de brûlure ou de projections de matières. […] Enfin, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale, il convient d'ordonner l'exécution par provision de la présente décision en ce qui concerne la mesure d'expertise et la provision allouée au demandeur.

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Document parlementaire • 0

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