Article R4534-103 du Code du travail

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Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 170 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Lors de l'exécution des travaux de construction comportant la mise en œuvre d'éléments préfabriqués lourds, la stabilité de chacun de ces éléments est assurée, dès sa mise en place, par des dispositifs rigides appropriés.
L'enlèvement des dispositifs mis en œuvre ne peut être accompli que sur l'ordre du chef de chantier et sous son contrôle personnel.

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2017, 15-87.799, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4111-1, L. 4111-6, L. 4741-1, L. 4741-5, R. 4534-1, R. 4534-103 du code du travail, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Homicide involontaire·
  • Stockage·
  • Béton·
  • Peine·
  • Construction·
  • Emprisonnement·
  • Amende·
  • Sociétés·
  • Travailleur·
  • Oeuvre

2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 mars 2021, n° 19/04067
Confirmation

[…] A R R Ê T […] Enfin, et pour finir, il convient de rappeler que c'est bien le man'uvre qui travaillait avec le salarié victime de l'accident, qui a pris la décision d'enlèvement des élingues, en parfaite contrariété avec les dispositions de l'article R4534-103 du code du travail, alors en vigueur, rappelées par l'inspection du travail dans son rapport, et selon lesquelles :

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  • Employeur·
  • Faute inexcusable·
  • Salarié·
  • Victime·
  • Sécurité sociale·
  • Grue·
  • Consorts·
  • Rente·
  • Travail·
  • Accident du travail

3Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 15 février 2012, n° 10/04342
Confirmation

[…] ainsi W l'ont retenus les premiers juges, au regard des dispositions de l'article 170 du décret du 8 janvier 1965, applicable à la date de l'accident, et devenu l'article R. 4534-103 du Code du travail, ne pouvait se faire W sur l'ordre du chef de chantier et sous son contrôle personnel ce qui n'a pas été le cas AA l'espèce puisque le grutier, chargé de diriger la manoeuvre d'enlèvement des banches n'était pas le chef de chantier.

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  • Faute inexcusable·
  • Construction·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Assurance maladie·
  • Préjudice moral·
  • Décès·
  • Côte·
  • Sécurité·
  • Victime
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