Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le port d'un casque de protection est obligatoire pour les travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures.
[…] — l'employeur doit également mettre à disposition du salarié des équipements de travail et des moyens de protection, conformément aux dispositions des articles R. 4534-1 à R. 4534-102 du code du travail, […] La société Batif 04, succombant à l'instance, en supportera les dépens, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours.
[…] Par ailleurs, la société H2P Diffusion procède par voie d'affirmations, sans offre de preuve sérieuse, lorsqu'elle prétend que les conditions de réalisation des travaux violent, d'une part, les règles légales de sécurité fixées par les articles R 4532-16, R 4534-3, R 4534-10, R 4533-2, R 4534-73 et R 4534-102 du code du travail, d'autre part, les mesures de sécurité des exploitants des établissements recevant du public.
[…] T R I B U N A L D E S A F F A I R E S D E S E C U R I T E S O C I A L E D E S PYRENEES-ORIENTALES […] — la réglementation applicable (les articles R.4534-97, R.4534-98 et R.4534-101 du code du travail) prévoyait, dans la situation correspondant à celle de M. […] — l'article R.4534-102 du code du travail imposait également l'obligation du port du casque, qui constitue une règle élémentaire de sécurité valant pour des travaux spécifiques de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures, ainsi que pour les travaux en hauteur,