Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 9 : Montage, démontage et levage de charpentes et ossatures
Article R4534-102 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le port d'un casque de protection est obligatoire pour les travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures.
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[…] — l'article R.4534-102 du code du travail imposait également l'obligation du port du casque, qui constitue une règle élémentaire de sécurité valant pour des travaux spécifiques de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures, ainsi que pour les travaux en hauteur,
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 26 mars 2021, n° 20/00624
[…] — l'employeur doit également mettre à disposition du salarié des équipements de travail et des moyens de protection, conformément aux dispositions des articles R. 4534-1 à R. 4534-102 du code du travail,
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