Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque des travailleurs réalisent fréquemment, pendant plus d'une journée, sur des chéneaux, chemins de marche ou tous autres lieux de passage, des déplacements comportant des risques de chute sur une toiture en matériaux d'une résistance insuffisante, cette toiture, à défaut de garde-corps ou d'un dispositif permanent de protection, est recouverte de planches ou de tous autres dispositifs capables d'arrêter une personne ayant perdu l'équilibre.
[…] infraction prévue par les articles L.4744-6, L.4535-1, L.4111-6 2°, R.4535-1, R.4534-85, R.4534-86, O, P, XXX, Q, R.4534-94 du Code du travail et réprimée par l'article L.4744-6 du Code du travail […] — aux articles R 4534-88 et R 4534-89 : dispositif interposé entre les travailleurs et la toiture en amiante-ciment de faible résistance, insuffisant puisqu'il consistait en un plateau d'une largeur de 24,5 cm, […] — à l'article R 4534-93 : les déplacements des salariés se faisaient sur une toiture en amiante-ciment comportant des risques de chute sans qu'elle soit recouverte de planches ou de tous autres dispositifs capables d'arrêter une personne ayant perdu l'équilibre,
[…] Dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ; […] S'agissant des travaux sur toiture, l'article R4534-85 du code du travail énonce que « lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de trois mètres, des mesures appropriées sont prises pour éviter toute chute ». […] Enfin, l'article R4534-93 du code du travail ajoute que « lorsque des travailleurs réalisent fréquemment, pendant plus d'une journée, sur des chéneaux, chemins de marche ou tous autres lieux de passage, […]
[…] Considérant que l'inspecteur du travail a retenu à l'encontre de l'employeur plusieurs infractions notamment aux articles R4534-85,Z et R4534-93 du code du travail, lui reprochant, en contradiction avec la réglementation, de ne pas avoir mis en place, à l'égard des salariés, intervenant sur des toitures et exposé à des risques de chute des mesures de protection appropriées- gardes corps, lisse, interdiction des accès dangereux- capables d'arrêter une personne ayant perdu l'équilibre ;