Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 8 : Travaux sur toitures
Article R4534-93 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque des travailleurs réalisent fréquemment, pendant plus d'une journée, sur des chéneaux, chemins de marche ou tous autres lieux de passage, des déplacements comportant des risques de chute sur une toiture en matériaux d'une résistance insuffisante, cette toiture, à défaut de garde-corps ou d'un dispositif permanent de protection, est recouverte de planches ou de tous autres dispositifs capables d'arrêter une personne ayant perdu l'équilibre.
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Décisions • 2
[…] — en faisant travailler les salariés sur une toiture en amiante-ciment pentue, comportant des risques de chute sans que cette toiture soit recouverte de planches ou de tous autres dispositifs capables d'arrêter une personne ayant perdu l'équilibre, en violation de l'article R 4534-93 du code du travail,
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2. Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 13/06969
[…] Considérant que l'inspecteur du travail a retenu à l'encontre de l'employeur plusieurs infractions notamment aux articles R4534-85,Z et R4534-93 du code du travail, lui reprochant, en contradiction avec la réglementation, de ne pas avoir mis en place, à l'égard des salariés, intervenant sur des toitures et exposé à des risques de chute des mesures de protection appropriées- gardes corps, lisse, interdiction des accès dangereux- capables d'arrêter une personne ayant perdu l'équilibre ;
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