Article R4534-94 du Code du travail

[…] — effectuer des travaux sur toiture à une hauteur comprise entre neuf et dix mètres, — circuler sur une toiture en matériaux à faible résistance, infraction prévue par les articles L.4744-6, L.4535-1, L.4111-6 2°, R.4535-1, R.4534-85, R.4534-86, O, P, XXX, Q, R.4534-94 du Code du travail et réprimée par l'article L.4744-6 du Code du travail — courant 2008, omis d'adhérer à un service de médecine du travail, privant de ce fait ses salariés des visites médicales d'aptitude réglementaires, infraction prévue par les articles R.4745-1, L.4622-1, L.4622-8, D.4622-65, D.4622-66, D.4622-67, D.4622-68 du Code du travail et réprimée par l'article R.4745-1 du Code du travail

[…] Au vu de ces éléments, le tribunal a considéré à juste titre que l'humidité de la toiture au moment de l'accident était un fait établi. À bon droit, dans ces conditions, les premiers juges ont retenu la faute inexcusable dans la mesure où l'employeur n'a pas justifié avoir pris les mesures nécessaires pour faire respecter l'interdiction de travailler sur des toits rendus glissants par les circonstances atmosphériques, prévue par l'article 163 du décret du 8 Janvier 1965 devenu l'article R 4534-94 du Code du Travail, ni avoir assuré à Monsieur X une formation appropriée en matière de sécurité.