Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 8 : Travaux sur toitures
Article R4534-89 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le respect des dispositions de l'article R. 4534-88 est impossible, des dispositifs propres à prévenir efficacement les conséquences d'une chute sont installés en dessous de la toiture.
Lorsque la mise en place de ces dispositifs est impossible, le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire.
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[…] L'inspection du travail a ainsi conclu que le fait pour «'l'employeur de ne pas avoir mis en 'uvre les mesures de protection afin de supprimer le risque de chute de hauteur pour son salarié occupé sur une surface en matériaux fragiles constitue une infraction aux dispositions de l'article R4534-88 et R4534-89 du code du travail.'»
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[…] — en faisant travailler les salariés sur une toiture amiante-ciment de faible résistance, sans avoir interposé entre les travailleurs et la toiture un dispositif suffisant, sans que les salariés soient munis d'un système d'arrêt de chute et sans avoir installé de filet en sous-toiture, en violation des articles R 4534-88 et R 4534-89 du code du travail,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 6 octobre 2022, n° 19/16365
[…] Il résulte des articles R.4534-88 et 89 du code du travail, du paragraphe 4-2 du guide de sécurité établi par la CRAMIF et la confédération de l'artisanat et des petites entreprises en bâtiment (CAPEB) précités que les plaques en fibrociment ont une fragilité intrinsèque et qu'un homme ne peut se déplacer dessus sans dispositif approprié tels par exemple une échelle de couche ou un harnais.
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