[…] Or, conformément à l'article R.4534-88 et R.4534-89 du Code du Travail, en cas d'intervention sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante tels que des vitres ou plaques les salariés doivent travailler sur des échafaudages ou plate-forme de travail leur permettant de ne pas prendre appui sur ces matériaux, ou en cas d'impossibilité, doit être mis en place un dispositif propre à prévenir efficacement les conséquences d'une chute en dessous de la toiture. […] S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du Code de Procédure Civile. En l'espèce, la nécessité de devoir ordonner l'exécution provisoire n'est pas démontrée.

[…] — en faisant travailler les salariés sur une toiture amiante-ciment de faible résistance, sans avoir interposé entre les travailleurs et la toiture un dispositif suffisant, sans que les salariés soient munis d'un système d'arrêt de chute et sans avoir installé de filet en sous-toiture, en violation des articles R 4534-88 et R 4534-89 du code du travail, […] infraction prévue par les articles L.4744-6, L.4535-1, L.4111-6 2°, R.4535-1, R.4534-85, R.4534-86, O, P, XXX, Q, R.4534-94 du Code du travail et réprimée par l'article L.4744-6 du Code du travail