Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 7 : Utilisation de plates-formes de travail, passerelles et escaliers / Sous-section 2 : Passerelles et escaliers
Article R4534-84 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les escaliers qui ne sont pas munis de leurs rampes définitives sont bordés, du côté du vide, de garde-corps et de plinthes.
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[…] — le Cahier des prescriptions pour l'hygiène et la sécurité édité par le maître d'ouvrage identifiait bien un risque de glissages et de chutes, – les articles R,4534-84, R,8534-83 et R.4227-10 du code du travail ont été violés.
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[…] infraction prévue par les articles L.4741-1 AL.1 5°, L.4321-1, L.4321-4, R.4534-1, R.4534-75, R.4534-76, H, I, XXX, J, R.4534-84 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1,AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 4 avril 2017, n° 15/19573
[…] L'employeur a laissé son salarié travailler dans un bâtiment dont au moins un escalier était dépourvu de garde-corps ou de rampe, au mépris de l'article R4534-84 du code du travail, l'exposant ainsi en toute connaissance de cause à un danger pour sa santé du fait du risque de chute inévitable en l'absence de tout moyen de prévention.
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