[…] Liminairement, il doit être observé qu'en cause d'appel comme devant le tribunal, M. [A] invoque notamment le non-respect des articles R.4534-85 et suivants du code du travail applicables aux 'travaux sur toiture', R.4323-59 du même code concernant des travaux exécutés 'à partir d'un plan de travail', et R.4354-78 (en réalité R4534-78) applicable aux plateformes de travail, passerelles et escaliers'.

[…] Aux termes de l'article R. 43534-85 du Code du travail, applicable en vertu des dispositions de l'article R4534-1 du même code « aux employeur du bâtiment et des travaux publics, dont les travailleurs accomplissent, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, […] Selon l'article R 4534-91 du même code, « les échelles plates, dites « échelle de couvreur », […] Dès lors, en s'abstenant de respecter ses obligations en matière de santé et sécurité au travail mises à sa charge par les articles R. 4534-85, R.4534-86 et R. 4534-91du Code du travail, l'employeur a ainsi commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont Monsieur [B] a été victime le 28 mai 2020.