Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque des travailleurs sont appelés à intervenir sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de trois mètres, des mesures appropriées sont prises pour éviter toute chute.
[…] [A] invoque notamment le non-respect des articles R.4534-85 et suivants du code du travail applicables aux 'travaux sur toiture', R.4323-59 du même code concernant des travaux exécutés 'à partir d'un plan de travail', et R.4354-78 (en réalité R4534-78) applicable aux plateformes de travail, passerelles et escaliers'.
[…] Aux termes de l'article R. 43534-85 du Code du travail, applicable en vertu des dispositions de l'article R4534-1 du même code « aux employeur du bâtiment et des travaux publics, […] des mesures appropriées sont prises pour éviter toute chute. » L'article R 4534-86 du même code précise que « les échafaudages utilisés pour exécuter des travaux sur les toitures sont munis de garde-corps constitués par des éléments jointifs ou écartés de sorte qu'ils ne puissent permettre le passage d'un corps humain. […] Dès lors, en s'abstenant de respecter ses obligations en matière de santé et sécurité au travail mises à sa charge par les articles R. 4534-85, R.4534-86 et R. 4534-91du Code du travail, […]
[…] L'employeur fait remarquer que le type de toiture importe peu dans la mesure où les articles R.4534-85 à R.4534-94 du code du travail réglementent spécifiquement le travail en hauteur dans sa globalité.
R. 4323-59). Sur un toit, dès lors que la hauteur de chute de personnes ou de matériaux dépasse 3 mètres, des mesures appropriées doivent être prises pour éviter toute chute (C. trav. art. R. 4534-85). 1.2. […]
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