Article R4534-15 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 22 al 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le matériel, les engins, les installations et les dispositifs de protection de toute nature utilisés sur un chantier sont, avant leur mise ou remise en service, examinés dans toutes leurs parties en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décisions5


1Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2009, n° 08/00054
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] infraction prévue par les articles L.4741-1 AL.1 5°, L.4321-1, L.4321-4, R.4534-1, R.4534-15, C, D, R.4534-18 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail

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  • Machine·
  • Sécurité·
  • Partie civile·
  • Salarié·
  • Tôle·
  • Ouvrier·
  • Ministère public·
  • Travail·
  • Responsabilité pénale·
  • Faute

2Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 27 novembre 2019, n° 18/02382
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions, fondées sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, 1602 et suivants du même code et R. 4534-15 du code du travail, la société Norestmat demande à la cour de :

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  • Europe·
  • Sociétés·
  • Vente·
  • Vices·
  • Vendeur·
  • Usage·
  • Titre·
  • Acheteur·
  • Tribunaux de commerce·
  • Réparation

3Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 14 octobre 2022, n° 20/03108
Confirmation

[…] Il vise l'article R. 4534 -15 du code du travail qui exige l'examen des engins de chantier en vue de s'assurer de leur conformité avant leur mise ou remise en service c'est-à-dire lors de leur première utilisation ou après un incident impliquant le démontage, la modification… ce qui n'était pas le cas le jour de l'accident.

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  • Sécurité·
  • Faute inexcusable·
  • Risque·
  • Poste·
  • Sociétés·
  • Accident du travail·
  • Employeur·
  • Santé·
  • Particulier·
  • Faute
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