Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le matériel, les engins, les installations et les dispositifs de protection de toute nature utilisés sur un chantier sont, avant leur mise ou remise en service, examinés dans toutes leurs parties en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions du présent chapitre.
[…] infraction prévue par les articles L.4741-1 AL.1 5°, L.4321-1, L.4321-4, R.4534-1, R.4534-15, C, D, R.4534-18 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-1 AL.1, AL.9, L.4741-5 AL.1 du Code du travail […] Commet pour y procéder le docteur R S,XXX […] Dit que l'expert saisi par le Secrétariat-Greffe procédera à l'accomplissement de sa mission, les parties dûment convoquées et déposeront leur rapport au greffe avant le 15 avril 2009 sauf prorogation des opérations accordée sur requête de l'expert par le magistrat ci-après désigné :
[…] Le 02 février 2016, la SARL Paysagistes d'Europe, devenue SARL Kentsel, a acheté à la société Norestmat un bulldozer d'occasion de marque Caterpillar. Dès avril 2016, le bulldozer est devenu inutilisable à la suite de la casse de plusieurs pièces. La société Paysagistes d'Europe a donc sollicité la société Bergerat Monnoyeur afin qu'elle réalise un diagnostic qui a établi que les dommages étaient dus à un manque d'entretien et que les travaux de réparation s'élevaient à la somme de 15 469,29 euros. […] Dans ses dernières conclusions, fondées sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, 1602 et suivants du même code et R. 4534-15 du code du travail, la société Norestmat demande à la cour de :
[…] S.A.S. [15] […] Il vise l'article R. 4534 -15 du code du travail qui exige l'examen des engins de chantier en vue de s'assurer de leur conformité avant leur mise ou remise en service c'est-à-dire lors de leur première utilisation ou après un incident impliquant le démontage, la modification… ce qui n'était pas le cas le jour de l'accident.