Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.

pendant 7 jours
Au visa des articles 546 et 911-1, alinéa 3, du Code de procédure civile et R. 322-19, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour dès lors « qu'en cas de saisine irrégulière d'une cour d'appel, faisant encourir une irrecevabilité à l'appel faute pour l'appelant d'avoir respecté la procédure à jour fixe, celui-ci peut former un second appel, […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure l'arrêt au visa des articles 252 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019, et des articles 1110 et 1111 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret du 17 décembre 2019. […] son intérêt à voir reporter la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée — pour prolonger les effets du devoir de secours — ne pouvant tenir lieu d'intérêt à agir au sens des articles 31 et 546 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Le CGEA de Rennes a également demandé au conseil, en toute hypothèse, de lui donner acte que L'AGS ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, de dire que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale et de dire que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L. 3253-17 et suivants du code du travail. […] Considérant cependant qu'aux termes de l'article 546 du code de procédure
[…] Attendu que par ailleurs ni Madame A B épouse X, ni Monsieur E X n'étant partie au procès devant le premier juge , il convient qu'ils s'expliquent sur la recevabilité de leur appel au regard des dispositions de l'article 546 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] Y… figurait au procès de première instance en son nom propre ; qu'en privilégiant la formulation inexacte contenue dans l'acte d'appel pour déclarer l'appel irrecevable comme étant dirigé contre une personne qui n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a violé les articles 546, 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ;
A. : - une indemnité d'occupation d'un montant de 2 000 euros par mois jusqu'à complète libération des lieux, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers, […] - la condamner […] En vertu des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. L'article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d'appel est un droit qui appartient à toute partie qui y a intérêt, […]
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