Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
pendant 7 jours
Le désistement comporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte et la Cour d'appel peut, après avoir constaté le désistement, prononcer à l'encontre de la partie qui se désiste une condamnation sur le fondement de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile (Cass. soc. 14 avril 1999, no 97- 40.827). Dès lors la partie qui se voit proposer un désistement d'instance peut, tout en acceptant ce désistement, demander une indemnité de procédure. […] Cette demande est à rejeter dans la mesure où les frais de l'instance d'appel restent à charge des parties appelantes, auteurs du désistement, conformément à l'article 546 du Nouveau code de procédure civile.
Lire la suite…qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a soulevé d'office un moyen qui est d'ordre privé, violant ainsi les articles susvisés. » Attendu qu'aux termes de l'article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, […] Attendu que le moyen articule, d'une part, la violation de l'article 53 du Nouveau code de procédure civile qui port e sur la détermination de l'objet du litige, ainsi que la violation de l'article 56 du même […] code qui porte sur les faits pouvant être pris en considération par le juge, […] et, d'autre part, la violation de l'article 546 du même code qui porte sur le désistement, partant deux cas d'ouverture distincts ; […]
Lire la suite…[…] Considérant cependant qu'aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé; que le CGEA, à qui le jugement a été déclaré opposable, a un intérêt à voir le jugement infirmé; qu'elle est dès lors recevable à interjeter appel, peu important les moyens de droit qu'elle a ultérieurement soulevés à l'appui de cet appel;
[…] Attendu que par ailleurs ni Madame A B épouse X, ni Monsieur E X n'étant partie au procès devant le premier juge , il convient qu'ils s'expliquent sur la recevabilité de leur appel au regard des dispositions de l'article 546 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] 1 / qu'ainsi que l'a constaté l'arrêt, sans en tirer les conséquences légales, M. Y… figurait au procès de première instance en son nom propre ; qu'en privilégiant la formulation inexacte contenue dans l'acte d'appel pour déclarer l'appel irrecevable comme étant dirigé contre une personne qui n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a violé les articles 546, 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ;
Conformément aux dispositions de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile,PERSONNE1.)doit supporter les frais et dépens de l'instance.
Lire la suite…