Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
pendant 7 jours
La Cour de cassation censure l'arrêt au visa des articles 252 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019, et des articles 1110 et 1111 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret du 17 décembre 2019. […] son intérêt à voir reporter la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée — pour prolonger les effets du devoir de secours — ne pouvant tenir lieu d'intérêt à agir au sens des articles 31 et 546 du Code de procédure civile.
Lire la suite…L'arrêt, publié, précise en effet aux points 6 et 7 de sa solution : «il résulte des articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qu'en cas de saisine irrégulière d'une cour d'appel, laquelle fait encourir une irrecevabilité à l'appel, […]
Lire la suite…[…] Considérant cependant qu'aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé; que le CGEA, à qui le jugement a été déclaré opposable, a un intérêt à voir le jugement infirmé; qu'elle est dès lors recevable à interjeter appel, peu important les moyens de droit qu'elle a ultérieurement soulevés à l'appui de cet appel;
[…] Attendu que par ailleurs ni Madame A B épouse X, ni Monsieur E X n'étant partie au procès devant le premier juge , il convient qu'ils s'expliquent sur la recevabilité de leur appel au regard des dispositions de l'article 546 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] 1 / qu'ainsi que l'a constaté l'arrêt, sans en tirer les conséquences légales, M. Y… figurait au procès de première instance en son nom propre ; qu'en privilégiant la formulation inexacte contenue dans l'acte d'appel pour déclarer l'appel irrecevable comme étant dirigé contre une personne qui n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a violé les articles 546, 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ;
Au visa des articles 546 et 911-1, alinéa 3, du Code de procédure civile et R. 322-19, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour dès lors « qu'en cas de saisine irrégulière d'une cour d'appel, faisant encourir une irrecevabilité à l'appel faute pour l'appelant d'avoir respecté la procédure à jour fixe, celui-ci peut former un second appel, […]
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