Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le véhicule, l'appareil ou l'engin de chantier mobile qui se trouve, sans son conducteur, à l'arrêt sur un terrain en pente est maintenu immobilisé par tout moyen approprié.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, […] En application de l'article R. 4228-1 du code du travail : « L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, […] Ils sont équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique. » Enfin, en vertu de l'article R. 4534-142 du code du travail : " Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier, un local réfectoire est mis à leur disposition. […] et que le réfrigérateur et le micro-ondes qui s'y trouvaient n'étaient pas utilisables, entraînant la méconnaissance de l'article R. 4534-12 du code du travail.