Interphone
Décisions
Viole les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour accueillir le recours d'une assurée ayant fait l'objet, à titre de sanction, d'une suppression totale du montant des indemnités journalières pour avoir été considérée comme absente de son domicile énonce qu'ayant été contrainte de débrancher son interphone en raison de son état de fatigue elle n'avait pas cherché à se soustraire volontairement au contrôle de la caisse, tout en constatant que cet organisme avait été mis dans l'impossibilité d'exercer son contrôle du fait de l'assurée.
[…] que pour justifier le déplafonnement du loyer, la cour d'appel a retenu comme travaux effectués par la SIRP la pose d'un ascenseur, d'un interphone, et la rénovation des parties communes ; […]
[…] l'installateur avait appliqué l'une des options du constructeur, laquelle constituait une erreur de conception, qui retient qu'il résulte des expertises judiciaires et des éléments contradictoirement débattus devant elle que le dommage subi par la victime résulte directement d'un défaut de fabrication de l'interphone et qu'aucune des fautes imputées aux autres parties que le producteur n'est distincte du défaut de sécurité de ce produit
Viole ces textes la cour d'appel qui énonce que " l'article 7 de l'arrêté du 1 er août 1986 n'interdit l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiotéléphoniques que pour la chasse et la destruction d'animaux nuisibles ", alors que ledit arrêté prohibe l'emploi de tels appareils au nombre desquels il convient de ranger des interphones reliés entre eux par un câble téléphonique aussi bien pour la chasse du gibier que pour la destruction des animaux nuisibles
Communication de l'arrêté préfectoral fixant « la détermination de l'équivalence superficielle pour l'élément d'équipement interphone ou assimilé entrant dans le calcul de la surface corrigée de logements ».
[…] aucune mauvaise foi ni déclaration mensongère n'étant reprochée aux époux X… sur ce point, en revanche, le caractère mensonger de leur déclaration est établi concernant deux biens, un réfrigérateur et un interphone ; que pour le premier, le justificatif présenté comme une facture est en réalité un simple bon de commande qui, au surplus, […]
[…] Attendu qu'ayant relevé qu'il était acquis que la mise en place de la grille et de l'interphone avait été décidée et réalisée et constaté que le plan régulièrement produit localisait la porte cochère et le digicode installés à l'entrée du porche de l'immeuble, côté rue, et l'interphone placé dans le porche commun à une faible distance de la grille, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la décision de l'assemblée, en maintenant le cumul des deux systèmes de protection actuels (fermeture porte cochère plus grille avec interphone), portait atteinte aux conditions de jouissance du lot n° 2, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
[…] que le juge qui ordonne la réparation en nature d'une obligation de faire non exécutée, quand la victime lui demande une réparation en espèces, méconnaît les termes du litige ; qu'en condamnant l'OPAC à procéder aux travaux de remise en état préconisés par l'expert judiciaire et aux travaux de réparation et de mise en conformité de l'interphone sur la rue, quand M. X… sollicitait la condamnation de ce dernier au paiement d'une somme de 4 267,91 euros à titre de réparation du préjudice matériel et s'opposait à une réparation en nature de ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2011) que la société Selon, propriétaire du bureaux dans un immeuble en copropriété dans lesquels M. X…, associé, exerce son activité d'architecte, a assigné le syndicat des copropriétaires 22 rue du Temple (le syndicat) en annulation de la dixième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 novembre 2005 ayant décidé de la pose d'un interphone privatif destiné à la société et la fermeture permanente de la porte cochère de l'immeuble jusque là équipée d'un digicode en service à partir de 20 heures ; que précédemment, une assemblée générale du 22 juin 1994 avait décidé de la pose d'une grille de protection avec interphone, au fond du hall d'entrée de l'immeuble, après la porte cochère ;
[…] l'expert mandaté par l'assureur l'évaluant à la somme de 30 046 euros ; que, pour dire que la déchéance insérée au contrat d'assurance en cas de « fausse déclaration » était encourue, la cour d'appel a relevé que les assurés n'auraient pas dû inclure dans leur déclaration de sinistre un réfrigérateur et un interphone ; qu'en statuant ainsi, sans avoir caractérisé le caractère exagéré et frauduleux de l'évaluation des dommages faite par M. et M me X…, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les huissiers de l'URSSAF ne peuvent pas se contenter de relever votre nom sur une boîte aux lettres ou un interphone. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de signalement au syndic d'un dysfonctionnement de l'interphone Quand utiliser cette lettre de sygnalement de dysfonctionnements ? Vous êtes propriétaire d'un appartement faisant partie d'une copropriété ayant un syndic de copropriété. […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom du Syndic Adresse destinataire Code postal / ville Objet : dysfonctionnement de l'interphone Madame, Monsieur, Je suis propriétaire du logement situé _______ (adresse), faisant partie de la copropriété dont vous êtes le syndic. Je vous informe que depuis _________ (date), j'ai constaté que l'interphone ne fonctionne pas correctement. En effet ____________(indiquez précisément les problèmes et difficultés rencontrées- par exemple : des noms sont intervertis, la sonnerie ne fonctionne pas).
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de signalement d'un dysfonctionnement de l'interphone et demande d'y remédier Quand utiliser cette lettre ? Vous êtes locataire d'un logement. Ce logement dispose d'un interphone. Depuis quelques temps, l'interphone présente un dysfonctionnement : Il est en panne de manière continue, ou tombe régulièrement en panne, certains boutons ne fonctionnent plus, des noms ont été intervertis... Vous souhaitez que ce problème soit résolu, et envoyez un courrier à la régie, ou au propriétaire. Ce que dit la loi Les parties communes font partie du bail.
Lire la suite…Dans la mesure ou les installations de securite, comme la pose d'un interphone, sont comprises dans les depenses d'amelioration ouvrant droit a reduction d'impot depuis le 15 mars 1992, pourvu qu'elles soient effectuees dans la residence principale, il lui demande pour quel motif le digicode en est exclu. Reponse. - Aux termes de l'article 2 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992, seules les depenses de securite consistant en l'installation d'une porte blindee et d'un interphone ouvrent droit au benefice de la reduction d'impot.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 4 octobre 2010
Lorsque cela est nécessaire, les appareils d'interphonie en cellules sont adaptés afin de permettre un parfait échange de communication (matériel sonore et visuel), sur décision de l'autorité compétente de l'établissement.
Article CO 57 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
[…] ― utiliser le concept de zone protégée. Un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple une fenêtre, sous réserve qu'elle soit visible des équipes de secours, interphone, téléphone, bouton d'appel d'urgence identifié et localisé pour les personnes sourdes ou malentendantes) ;
Article 5 de l'Arrêté du 1 octobre 1974 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les caissons de recompression ainsi que leurs modalités d'utilisation.
- Arrêté du 1 octobre 1974
Le voltage des installations électriques du caisson ne doit pas être supérieur à 42 volts. L'éclairage est assuré à l'aide d'ampoules soit autorésistantes à la pression munies d'un masque de protection contre les chocs, soit protégées par des globes résistants à la pression. Les interrupteurs doivent être placés à l'extérieur du caisson. Les communications entre l'intérieur et l'extérieur du caisson sont réalisées par interphone avec écoute permanente à l'extérieur.
Article 20 de l'Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées
- Arrêté du 29 décembre 2016
Lorsque cela est nécessaire, les appareils d'interphonie en cellules peuvent être adaptés afin de permettre un parfait échange de communication (matériel, sonore et visuel), sur décision de l'autorité compétente de l'établissement.
Article GA 10 de l'Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public de chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci (ERP type GA).Abrogé
- Arrêté du 20 février 1983
[…] Dans les gares profondes et/ou complexes, des moyens de défense complémentaires peuvent être prévus. Ces moyens peuvent être des colonnes humides, installations de détection automatique d'incendie, installation fixe d'extinction automatique, tours d'incendie, postes de sécurité, liaisons par interphone, etc..
Article 2 de la Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (1)
La réduction d'impôt prévue au a du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts s'applique aux dépenses payées à compter du 15 mars 1992 pour l'installation de l'équipement sanitaire élémentaire d'un logement qui en était dépourvu, pour l'installation d'une porte blindée et d'un interphone, pour la réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et l'adaptation de leur logement.
Article 3 de l'Arrêté du 5 avril 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense
- Arrêté du 5 avril 2023
[…] 2° Pour la vidéosurveillance et l'interphonie mentionnées au II de l'article 2, pendant une durée ne pouvant excéder un mois. […]
Article 5 de l'Arrêté du 28 octobre 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé Mediapost concernant le recensement des caractéristiques d'une tournée postale
- Arrêté du 28 octobre 1987
Les informations indirectement nominatives portent sur les domaines suivants : - description de l'habitat (urbain ou rural, ancienneté, qualité, existence de jardins, présence éventuelle d'ascenseurs et d'interphones déjà codés) ; - état des voies ; - état et type des boîtes à lettres ; - nature du tissu urbain (usines, entreprises, présence de services) ;
Article 1 du Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.
Article 42 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Les bailleurs de logements visés à l'article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d'habitation à loyer modéré, la maîtrise de l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, …
- ECURIE DU MOULIN A VENT
- H2O ++
- Cour d'appel de Toulouse 7 février 2019, n° 18/02013
- Tribunal administratif de Nantes, 28 août 2023, n° 2311500
- ACTION AUTO EXPERTISE
- Article R143-3 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 novembre 2024, n° 24/55890
- Article 201 du Code civil
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 31 décembre 2024, n° 24/04440
- DBA INGENIERIE (AUBAGNE, 829746825)
- AZ PUBLICITE (VALDOIE, 326638491)
Bonjour, Propriétaire de mon appartement depuis maintenant 1 an, de futurs travaux d'interphone vidéo ont été discutés pendant la réunion d'AG (c'était même avant que je sois propriétaire mais c'était décidé comme ça avec les anciens vendeurs). […]
Lire la suite…