Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lors de toute nouvelle opération pour laquelle un coordonnateur en matière de sécurité et de santé est requis, un exemplaire du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au coordonnateur en matière de sécurité et de santé désigné par le maître de l'ouvrage.
Le coordonnateur apporte au dossier les modifications et compléments éventuels découlant des nouveaux travaux.
Les règles de transmission prévues à la présente section s'appliquent au dossier mis à jour.
Le code du travail réglemente quant à lui les travaux et la sécurité des professionnels de l'amiante. L'encapsulage, […] consiste à laisser l'amiante en place, avec l'obligation de mettre une mention appropriée dans le dossier technique amiante. […] Cette technique est très strictement encadrée par les articles R. 4412-119 à R. 4412-138 de la sous-section 3 du code du travail concernant l'activité de confinement et de retrait et toutes précautions doivent être prises tant au niveau des méthodes utilisées que des moyens de prévention pour éviter la dissémination de fibres d'amiante hors de la zone du chantier. […] De plus, au titre des articles R. 4532-95 à R. 4532-98 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] [R] [G] […] La défenderesse avance, aussi au visa de l'article 1242 du code civil mais aussi des dispositions des articles R.4532-1 à R.4532-98 du code du travail, les moyens suivants au soutien de ses demandes. […]
[…] Un DIUO (dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage) est un dossier rendu obligatoire par la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993, le décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 et les articles L.4532-16 et R.4532-95 à R.4532-98 du code du travail.
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 décembre 2012. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Au visa des articles L 4532-5, L 4532-7, L 4532-16 et R 4532-95 à R 4532-98 du code du travail, la SARL BATI 47 demande à la cour de : — juger que le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage n'est pas applicable au contrat conclu entre les parties, — infirmer en conséquence le jugement rectificatif du 15 mai 2012 venant compléter le jugement du 8 mars 2012,