Article R4532-96 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R238-37 al 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le dossier d'intervention ultérieur est constitué dès la phase de conception de l'ouvrage par le coordonnateur qui en a la responsabilité et transmis au coordonnateur chargé de la phase de réalisation des travaux lorsque celui-ci est différent. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 14 décembre 2016, n° 14/05951
Cour d'appel : Infirmation

[…] En application des dispositions des articles L 4532-16, R 4532- 96 et R 4532- 97 du code du travail, la E B sera tenue de remettre le dossier d'intervention ultérieure au syndic de l'immeuble (R 4532- 97 : le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonction lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier. Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage. Dans le cas de copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble).

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Mur de soutènement·
  • Copropriété·
  • Ouvrage·
  • Partie commune·
  • Immeuble·
  • Parcelle·
  • Malfaçon·
  • Syndic·
  • Destination
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