Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le dossier d'intervention ultérieur est constitué dès la phase de conception de l'ouvrage par le coordonnateur qui en a la responsabilité et transmis au coordonnateur chargé de la phase de réalisation des travaux lorsque celui-ci est différent. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.
[…] L'immeuble n'étant pas achevé au sens des textes précités, la E B a l'obligation de reprendre les parties communes afin de les livrer dans un état qui leur permette d'être considérées comme achevées au sens de l'article R 261-1 du Code dc la Construction et dc l'Habitation. […] En application des dispositions des articles L 4532-16, R 4532- 96 et R 4532- 97 du code du travail, la E B sera tenue de remettre le dossier d'intervention ultérieure au syndic de l'immeuble (R 4532- 97 : le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonction lors de la réception de l'ouvrage. […]
Indépendamment du repérage avant travaux rendu impératif par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 et les dispositions de l'article R. 4412-97 du code du travail, le code de la santé publique précise également qu'il appartient aux collectivités propriétaires de repérer la présence d'amiante dans les écoles et établissements d'enseignement publics concernés. […] À ce titre, […] R. 4323-89 et 90 précisent les dispositions à respecter en cas de travail en hauteur. Ce dossier peut faire partie du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage nécessitant des contrôles et des vérifications périodiques, ainsi que des opérations de nettoyage (articles R. 4532-95 et R. 4532-96 du code du travail).
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