Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 - art. 1
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu l'article R. 4412-97-5 du présent code.
Il comporte notamment, s'agissant des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3 ;
Pour ce qui concerne les autres ouvrages, il comporte, notamment, les dispositions prévues aux 1° à 4° de l'article R. 4211-3 et à l'article R. 4211-4.
Le code du travail réglemente quant à lui les travaux et la sécurité des professionnels de l'amiante. L'encapsulage, […] consiste à laisser l'amiante en place, avec l'obligation de mettre une mention appropriée dans le dossier technique amiante. […] Cette technique est très strictement encadrée par les articles R. 4412-119 à R. 4412-138 de la sous-section 3 du code du travail concernant l'activité de confinement et de retrait et toutes précautions doivent être prises tant au niveau des méthodes utilisées que des moyens de prévention pour éviter la dissémination de fibres d'amiante hors de la zone du chantier. […] De plus, au titre des articles R. 4532-95 à R. 4532-98 du code du travail, […]
Lire la suite…C. trav., L. 4532-16 N° Lexbase : L1704H9Y), qui rassemble, sous bordereau, tous les documents tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante (C. trav., art. […] R. 4532-95 N° Lexbase : L9680H9E). — CA Paris, Pôle 4, 6ème ch., 9 septembre 2011, n˚ 08/07 929 (N° Lexbase : A4302H7H) Un nombre croissant de sinistres concerne des travaux au cours desquels sont découverts des matériaux amiantés n'ayant pas été repérés préalablement. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles R.4532-95 et suivants du Code du travail, les articles 31 et 484 du Code de procédure civile, l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 mars 2023, l'ordonnance du président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 29 juillet 2024, la jurisprudence, […] L'article R. 4532-95 du Code du travail prévoit que le coordonnateur SPS constitue le DIUO à partir des pièces techniques remises par les entreprises. La circulaire interministérielle du 10 avril 1996 précise que sa mission consiste en un récolement, non en la production ni en la validation technique des documents.
[…] Un DIUO (dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage) est un dossier rendu obligatoire par la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993, le décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 et les articles L.4532-16 et R.4532-95 à R.4532-98 du code du travail.
[…] L'article 2 « contenu de la mission » du contrat «' mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs » conclu entre la SASU Socotec Construction et la SAS Chocomaix le 10 janvier 2013 mentionne': Socotec effectue les missions suivantes': constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, en procédant au recolement des pièces constitutives de ce dossier, visées à l'article R4532-95 du code du travail.
Indépendamment du repérage avant travaux rendu impératif par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 et les dispositions de l'article R. 4412-97 du code du travail, le code de la santé publique précise également qu'il appartient aux collectivités propriétaires de repérer la présence d'amiante dans les écoles et établissements d'enseignement publics concernés. […] À ce titre, […] R. 4323-89 et 90 précisent les dispositions à respecter en cas de travail en hauteur. Ce dossier peut faire partie du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage nécessitant des contrôles et des vérifications périodiques, ainsi que des opérations de nettoyage (articles R. 4532-95 et R. 4532-96 du code du travail).
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