Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.
Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage.
Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble.
[…] ) Le coordonnateur établit deux documents principaux : le plan général de coordination et le dossier d'intervention ultérieure sur […] Ce document est remis au syndic lorsque les travaux sont entrepris pour le compte du syndicat des copropriétaires ( Article R.4532-97 du Code du travail ). Le coordonnateur exerce ses missions sous votre responsabilité ( Article R. 4532 -16 du Code du travail .). […] ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions ( Articles R […]
Lire la suite…[…] d'intervention ultérieure de l'ouvrage ( Article L. 4532 -16 du Code du travail ) Le coordonnateur établit deux documents principaux : le plan général de coordination et le dossier d'intervention ultérieure sur […] Ce document est remis au syndic lorsque les travaux sont entrepris pour le compte du syndicat des copropriétaires ( Article R.4532-97 du Code du travail ). Le coordonnateur exerce ses missions sous votre responsabilité ( Article R. 4532 -16 du Code du travail .). […] ( Article […]
Lire la suite…[…] — le DIUO, au motif que ce document, ayant pour objectif de permettre l'exécution en sécurité des interventions ultérieures pour la maintenance, est obligatoire par application des articles L. 4532-16 et R. 4532-97 du code du travail et de l'acte de vente. […] L'article R.4532-97 du code du travail prévoit la remise de ce dossier au maître d'ouvrage.
[…] L'immeuble n'étant pas achevé au sens des textes précités, la E B a l'obligation de reprendre les parties communes afin de les livrer dans un état qui leur permette d'être considérées comme achevées au sens de l'article R 261-1 du Code dc la Construction et dc l'Habitation. […] En application des dispositions des articles L 4532-16, R 4532- 96 et R 4532- 97 du code du travail, […] Condamne la E B à remettre un exemplaire du dossier d'intervention ultérieure au syndicat des copropriétaires, en application de l'article R 4532-97 du code du travail, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification qui sera faite de la présente décision,
[…] LE VENDEUR déclare que le mesurage a été effectué par ses soins, en conformité des dispositions. du décret n°97-532 du 23 mai 1997. […] LE VENDEUR déclare, pour l'application des dispositions de l'article R. 4532-97 du Code du travail : — que LE BIEN objet des présentes a été édifié dans le cadre d'une opération de construction n'entrant pas dans le champ d'application de la loi numéro 93-1418 du 31 décembre 1993, et plus spécialement que sa construction n'a pas donné lieu à l'établissement du dossier prévu par l'article L. 4532-16 du même code, […] — Madame Q R L E, épouse de Monsieur O Christian Henri BUINEAU,
Surtout c'est un texte du code du travail, parce que tout ce qui se rapporte au coordonateur SPS se trouve dans le code du travail. Il y a un article R 4532 97 du code du travail qui prévoit que ce DIUO doit être joint aux actes notariés établis à chaque mutation d'ouvrage et dans le cas d'une copropriété un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble. […] entreprises sous traitantes incluses. […] On intervient sur plusieurs séries de parties communes ou privatives de l'ensemble immobilier ce qui est institutionnalisé au travers de la création de trois articles dans le code de la construction et de l'habitation, R 138.1, R 138.2, R 138.3. […]
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