Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.
Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage.
Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble.
[…] d'intervention ultérieure de l'ouvrage ( Article L. 4532 -16 du Code du travail ) Le coordonnateur établit deux documents principaux : le plan général de coordination et le dossier d'intervention ultérieure sur […] Ce document est remis au syndic lorsque les travaux sont entrepris pour le compte du syndicat des copropriétaires ( Article R.4532-97 du Code du travail ). Le coordonnateur exerce ses missions sous votre responsabilité ( Article R. 4532 -16 du Code du travail .). […] ( Article […]
Lire la suite…Surtout c'est un texte du code du travail, parce que tout ce qui se rapporte au coordonateur SPS se trouve dans le code du travail. Il y a un article R 4532 97 du code du travail qui prévoit que ce DIUO doit être joint aux actes notariés établis à chaque mutation d'ouvrage et dans le cas d'une copropriété un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble. Deuxième catégorie de travaux dans le contexte d'une copropriété, […] R 138.1, R 138.2, R 138.3. […]
Lire la suite…[…] — le DIUO, au motif que ce document, ayant pour objectif de permettre l'exécution en sécurité des interventions ultérieures pour la maintenance, est obligatoire par application des articles L. 4532-16 et R. 4532-97 du code du travail et de l'acte de vente. […] L'article R.4532-97 du code du travail prévoit la remise de ce dossier au maître d'ouvrage.
[…] L'immeuble n'étant pas achevé au sens des textes précités, la E B a l'obligation de reprendre les parties communes afin de les livrer dans un état qui leur permette d'être considérées comme achevées au sens de l'article R 261-1 du Code dc la Construction et dc l'Habitation. […] En application des dispositions des articles L 4532-16, R 4532- 96 et R 4532- 97 du code du travail, […] Condamne la E B à remettre un exemplaire du dossier d'intervention ultérieure au syndicat des copropriétaires, en application de l'article R 4532-97 du code du travail, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification qui sera faite de la présente décision,
[…] LE VENDEUR déclare que le mesurage a été effectué par ses soins, en conformité des dispositions. du décret n°97-532 du 23 mai 1997. […] LE VENDEUR déclare, pour l'application des dispositions de l'article R. 4532-97 du Code du travail : — que LE BIEN objet des présentes a été édifié dans le cadre d'une opération de construction n'entrant pas dans le champ d'application de la loi numéro 93-1418 du 31 décembre 1993, et plus spécialement que sa construction n'a pas donné lieu à l'établissement du dossier prévu par l'article L. 4532-16 du même code, […] — Madame Q R L E, épouse de Monsieur O Christian Henri BUINEAU,
[…] ) Le coordonnateur établit deux documents principaux : le plan général de coordination et le dossier d'intervention ultérieure sur […] Ce document est remis au syndic lorsque les travaux sont entrepris pour le compte du syndicat des copropriétaires ( Article R.4532-97 du Code du travail ). Le coordonnateur exerce ses missions sous votre responsabilité ( Article R. 4532 -16 du Code du travail .). […] ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions ( Articles R […]
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