Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil / Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage
Article R4532-97 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.
Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage.
Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble.
Commentaires • 25
Surtout c'est un texte du code du travail, parce que tout ce qui se rapporte au coordonateur SPS se trouve dans le code du travail. Il y a un article R 4532 97 du code du travail qui prévoit que ce DIUO doit être joint aux actes notariés établis à chaque mutation d'ouvrage et dans le cas d'une copropriété un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble. […] L'article L. 453262 du code du travail prévoit et c'est pénalement sanctionné, que le maître d'ouvrage doit désigner un coordonnateur SPS dès la conception de l'ouvrage pour tout chantier de bâtiment où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous traitantes incluses. […]
Lire la suite…Surtout c'est un texte du code du travail, parce que tout ce qui se rapporte au coordonateur SPS se trouve dans le code du travail. Il y a un article R 4532 97 du code du travail qui prévoit que ce DIUO doit être joint aux actes notariés établis à chaque mutation d'ouvrage et dans le cas d'une copropriété un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble. […] L'article L. 453262 du code du travail prévoit et c'est pénalement sanctionné, que le maître d'ouvrage doit désigner un coordonnateur SPS dès la conception de l'ouvrage pour tout chantier de bâtiment où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous traitantes incluses. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Selon les dispositions de l'article R.4532-97 du code du travail, 'le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.
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[…] L'article 1135 du Code civil édicte : […] La construction d'un bâtiment ou de génie civil implique la réalisation et la transmission d'un dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage D.I.U.O. codifié par le Code du travail. Ce dossier a vocation à rassembler toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures. (L 4532-16 du Code du Travail) Le D.I.Ù.0. est transmis aux acquéreurs successifs du bâtiment lorsque celui-ci est cédé. (R 4532-97 alinéa 2 du Code du Travail). Le non- établissement du D.1.U.0. est soumis à peine de sanction pénale.
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 27 juin 2013, n° 2013005600
[…] Pour l'application de l'article R 4532-97 du Code du travail, le rédacteur des présentes a informé l'ACQUEREUR qu'un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage tel que visé par l'article L 4532-16 dudit Code devra lui être remis par le coordonnateur des travaux lors de la réception de ceux-ci, et que ce dossier devra être transmis, lors de la prochaine mutation du terrain et de ses constructions, au nouveau propriétaire et un exemplaire devra être annexé à l'acte constatant cette mutation.
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[…] Ce document est remis au syndic lorsque les travaux sont entrepris pour le compte du syndicat des copropriétaires (Article R.4532-97 du Code du travail). […]
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