Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'entrepreneur tenu de remettre un plan particulier de sécurité et de santé au coordonnateur ou au maître d'ouvrage, en application du premier alinéa de l'article L. 4532-9, dispose de trente jours à compter de la réception du contrat signé par le maître de l'ouvrage pour établir ce plan.
[…] Attendu que M. X B soutient que la société Prestige Construction a commis une autre faute dès lors qu'elle a manqué à son obligation de sécurité de résultat en omettant de mettre en place un plan particulier simplifié et qu'elle a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 4532-2, L. 4532-4, L. 4532-6, L. 4532-7, R. 4532-56, R. 4532-75 et R. 4532-76 du code du travail ; […] DISPENSE l'appelant du paiement du droit prévu par l'alinéa 2 de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] 21, R.4324-22 C. TRAVAIL. et réprimés par C B. 1, B.9, […],[…], […] Faits prévus par ART.L.4744-5 B.1, ART.L.4532-9, ART.L.4532-8, ART.R.4532-56, en béton. ART.R.4532-57, […] […] D'autre part, elle relevait la réalisation de travaux de bâtiment ou génie civil sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, réprimée par établissait que la société était soumise à l'obligation de délivrer un PPSPS pour le chantier de la station Mabilais, en l'article L4744-5 du code du travail. L'Inspection vertu des articles L4532-8, L4532-9 et R4532-56 du code du travail. […] peuvent encourir les travailleurs de l'entreprise lors de l'exécution de ses propres travaux » (article R4532-64).
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la CSM Bessac, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4122-1, L. 4741-1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4321-4, L. 4744-5, L. 4532-9, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-60 à R. 4323-68, R. 4532-56, R. 4532-57 et R. 4532-63 à R. 4532-58 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;