Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le plan général de coordination est complété et adapté en fonction de l'évolution du chantier et de la durée effective à consacrer aux différents types de travaux ou phases de travail.
Ces modifications sont portées à la connaissance des entreprises.
[…] Ce mémoire a été communiqué le 23 mars 2023 à la Polynésie française et à la société Géocéan, en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article Lp. 4532-14 du code du travail de la Polynésie française : « Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier, […] Aux termes de l'article A. 4532-47 du même code : " Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé est adapté aux conditions spécifiques de l'intervention sur le chantier. […]
[…] En deuxième lieu, l'article L. 4532-8 du code du travail prévoit que lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier relevant de ces dispositions, le maître d'ouvrage doit faire établir par un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, […] En vertu des articles L. 4532-8, R. 4532-13 et R. 4532-47 du même code, le coordinateur est chargé de tenir à jour et d'adapter le plan général de coordination et de veiller à son application. L'article R. 4532-48 de ce code dispose que « le plan général de coordination intègre, au fur et à mesure de leur élaboration et en les harmonisant, les plans particuliers de sécurité et de santé ».
[…] « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, les dispositions nécessaires pour assurer aux personnes chargées d'une mission de coordination, […] en tant qu'organe et représentant de cette dernière, a ainsi personnellement commis pour le compte de celle-ci des manquements à des obligations de prudence ou de sécurité prévues par la loi ou le règlement, en l'espèce des manquements aux obligations imposées par les articles R4532 43, R4532-47 et R4532-44 du Code du travail et en s'étant abstenu d'accomplir les diligences normales qui s'imposaient compte tenu de la nature de ses missions, de ses compétences, du pouvoir et des moyens à sa disposition, […]